[R] ne justifie d'aucune disposition légale ou réglementaire autorisant la communication d'éléments issus de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, les seuls officiers de police judiciaire

X... soulève un second moyen de nullité au motif que l'officier de police judiciaire en charge de la mesure de garde à vue avait l'obligation de faire apparaître clairement en procédure l'heure à laquelle

X... a remis aux officiers de police judiciaire, à deux reprises et sans faire de déclaration, diverses pièces utiles à la procédure ; que le 22 septembre2015, sur réquisitions du procureur de la République

ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; - l'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du

d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et l'interdiction définitive d'exercer la profession de policier

de police judiciaire, qui en est avisé, se transporte sans délai sur le lieu de l'infraction et procède à toutes constatations utiles ; que l'officier de police judiciaire peut inviter à justifier, par

de police judiciaire le plus proche; que le pouvoir disciplinaire reconnu à l'employeur ne lui permet en aucun cas de mener lui-même une enquête préliminaire; que la cour d'appel ne pouvait refuser

D... sur le fondement, soulevé d'office, du trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article 954 du nouveau

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; qu'à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de police judiciaire que le prévenu, surpris en flagrant délit d'excès de vitesse, a été intercepté par un véhicule de service de gendarmerie parfaitement identifiable par son flocage réglementaire, les

pris de la nullité de la retranscription des conversations dépourvues de tout lien avec l'enquête en cours, faute pour les officiers de police judiciaire d'y avoir été autorisés par le juge des libertés

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, absence de procès équitable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les services de police

Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois" ; que l'article

; qu'un procès-verbal d'audition établi au nom d'un officier de police judiciaire, assisté d'un agent de police judiciaire, n'est donc pas valable s'il est signé par un autre officier de police judiciaire

de police judiciaire rapporte, d'une part, que M.

de police judiciaire dans une information ouverte contre personne non dénommée qui vise une catégorie d'infraction sans indiquer aucun fait déterminé, sans préciser aucune charge à l'égard de quiconque

dépose des conclusions aux fins de nullité du procès-verbal de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par les agents Padros et Lopez qui ne pouvaient exciper une quelconque qualité d'agent de police