La cour de cassation a ainsi rappelé que l'interprétation erronée d'un document ne s'assimilait pas à une erreur matérielle à la différence d'une erreur de calcul comptable.

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

PH Invest, si cette dernière a expliqué que l’écriture comptable de la somme de 130 181 euros s’intégrerait dans la négociation globale de rachat à titre personnel par M.

éducative, a été reçue le 10 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission

L’article 54 du code général des impôts impose aux contribuables de « représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et

TEMPS QUE LA "DECLARATION , UN TABLEAU DES RESULTATS DE L'ERXERCICE COMPORTANT UN RESUME DES COMPTES D'EXPLOITATION ET DE PERTES ET DE PROFITS ET L'INDICATION DETAILLEE DES RECTIFICATIONS EXTRA-COMPTABLES

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE FISCALE ; " AU MOTIF QU'AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COMPTABLE

tribunal d'instance de Bobigny, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], en tant que de besoin, service surendettement, [...], 2°/ au comptable

CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale et omission

que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite, du chef d'abus de confiance ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, le 4 novembre 1987, Y... dénonçait les agissements coupables

Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1729 du CGI : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

. et Mme X..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible

. et Mme Y..., intimés, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle qui affecterait ce jugement, le tribunal ayant indiqué dans ses motifs que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible

fournir sous sa responsabilité une estimation du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année 1997 à partir des éléments comptables en sa possession.

L'expert-comptable n'a, encore une fois, pas donné suite à cette demande.

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

. : s'il est exact que le juge d'instruction aurait dû lors de cet interrogatoire développer les faits reprochés dans la mise en examen, il demeure que cette omission n'a entraîné aucune observation sur

les époux X... de leurs autres demandes ; que par un arrêt du 27 mars 2007 la cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux X... en déclarant leur premier moyen irrecevable comme critiquant une omission

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le responsable du pôle comptable