Codes de loi français

Article 12

I. - (Abrogé) - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-25, Art. 41-26

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 Art. 4, Art. 37

Article 2

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 2 Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.

Article 83

Les dispositions transitoires concernant les contrats souscrits par les employeurs en matière d'accidents du travail feront l'objet d'une ordonnance ultérieure.

Article 14

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

Article 16

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

Article R642-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs.

Article 14

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.

Article 1

Les concours prévus à l' article 5 du décret du 2 juin 2004 susvisé pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat sont ouverts par options. Ils comprennent trois épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.

Article 69

n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951.

Article 23

null - Arrêté du 24 janvier 2025 Art. null - Livre des procédures fiscales Art.

Article 9

I. - L'annexe au décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 modifié relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est abrogée à compter du 1er janvier 2014.

Article Annexe 1

1957 3 960 1958 4 500 1959 4 950 1960 5 130 1961 6 075 1962 7 200 1963 7 830 1964 8 550 1965 9 180 1966 9 720 1967 10 260 1968 10 800 1969 12 240 1970 13 500 1971 14 850 1972 16 470 1973 18 360 1974 20 880 1975 24

Article 2

Le montant moyen mensuel de l'indemnité pour charges supplémentaires prévue à l'article 2 du décret du 25 novembre 2004 susvisé pour les collaborateurs occasionnels est fixé à 600 euros.

Article Annexe I

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.

Article 4

. - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

LEGIARTI000045275598

/17/CE et 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 ; - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, telle

Article 6

Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.

Article L1115-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/