affiliés au régime général de la sécurité sociale du chef de l'activité exercée au profit de la société BHV Service n°1 sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes

l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes correspondant à des retenues sur salaire contestées et ce sur le fondement de l'article 12 de la convention collective nationale du personnel des organismes

dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes

[X] a fait l'acquisition auprès de la société Cama Dacia par un acte contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'organisme de crédit Somafi-Soguafi. 4. M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors « que les directeurs des organismes sociaux tiennent de leur statut défini aux articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité

fait la cour administrative d'appel de Lyon, que les parties signataires de l'accord de 1953 ne sont plus majoritaires dans la fabrication et la vente du pain et qu'il n'est pas soutenu que les organisations

et de surveiller les conditions de travail des caissières, -la responsabilité d'établir les plannings de caisse et de s'assurer du respect de ceux-ci, -la responsabilité d'organiser les opérations

[Z], sur la période courant de début 2009 à février 2011, des faits de blanchiment en bande organisée du produit de l'escroquerie en bande organisée aux droits de polluer commis par Crepuscule, en signant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1994, a été conclu entre la direction de la RATP et les organisations syndicales

-l'élingue- n'était pas adéquat ; Dans l'état de ces constatations le délit d'infraction à l'hygiène et à la sécurité sera retenu à l'encontre de Gérard X... qui avait le pouvoir et le devoir d'organiser

attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et diverses primes au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul maître, sauf détournement de pouvoir, d'organiser

syndicat Sud Energie DEGS Paris était suffisant, le tribunal s'est borné à relever que le syndicat pouvait se prévaloir d'un taux d'adhésion "très honorable", sans doute supérieur à celui des autres organisations

regard du taux de syndicalisation dans le secteur public ; qu'en appréciant les effectifs du syndicat Sud Energie DEGS Paris au regard du taux de syndicalisation reconnu dans le secteur privé, toutes organisations

doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociales dues à l'allocataire pour les périodes déterminées, tout en renvoyant cette dernière devant l'organisme

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 18/04252 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LYD2 [F] C/ Organisme CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires

La victime fait le même grief à l'arrêt , alors : « 1°/ que les rentes d'accident du travail attribuées aux assurés sont incessibles et insaisissables, de sorte que l'organisme de sécurité sociale ne

de Haute-Marne a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes

La société ACI élévation fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, « 1°/ que commet une faute à l'origine du dommage subi par son cocontractant l'organisme certificateur, tenu à une obligation

celles de l'article R. 133-8 dudit code, du seul fait de la recherche par l'URSSAF d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, sans constater la moindre verbalisation de l'employeur par l'organisme