Codes de loi français

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant

Article D693-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 25

. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4.

Article R4313-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et

Article L524-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 09

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que

Article D811-166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 47

Soit de la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ; 3.

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.

Article L723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du

Article D512-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1) 2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article L112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35

Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article R723-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole

Article 2

L'option " ouvrier viticole " du brevet professionnel agricole est définie par un référentiel de diplôme.

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance d'engins et de matériels "machinisme agricole" est créé.

Article Annexe

RÈGLEMENT DU CGA 2013 Le règlement du concours général agricole 2013 est consultable :

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 79

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L. 443-2 sont les suivants :

Article D721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19

Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

Article D732-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 08

Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :