de sa propriété privée qui est en jeu ; - c'est en raison de l'occupation illicite que les travaux entrepris causent un trouble manifestement illicite, peu important les caractéristiques de la pergola

La requérante fit usage de l'action qui lui était ouverte sur le plan civil, mais elle fut déboutée.

[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.

enveloppes lui étant personnellement destinées, eu égard à leurs mentions (« POIRAY ' [R] [Adresse 5] », « [M] »), qui ont été irrégulièrement ouvertes par un huissier (procès-verbal du 28 mai 2007) en

Exposant que des dégradations ont été occasionnées à l'occasion de ce mouvement de grève illimité et faisant valoir notamment que des agissements illicites ont été commis par des manifestants appartenant

ou déloyale par une partie privée ; qu'hors ce cas de figure, les preuves dont l'origine est illicite, notamment celles qui proviennent d'un vol, ne sont pas écartées mais soumises à l'appréciation du

infraction ; qu'ainsi, le contrôle d'identité et la fouille du sac de Mme X..., assimilée à une perquisition, sont valables, les policiers ayant agi dans le cadre du délit flagrant de communication illicite

Par ordonnance du 8 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite - ordonné à Madame [M] [H] épouse [L] et Monsieur

24 août 1790 et de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors, subsidiairement, que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 ne pouvant être appliqué aux magasins à commerces multiples, l'ouverture

mises par elle à la disposition des époux B... qui s'opposaient à leur restitution après la rupture des relations contractuelles ayant existé entre eux et qui proposaient d'effectuer les travaux d'ouverture

pris à bail des locaux à usage commercial appartenant à Mme E..., pour y exercer l'activité de vente d'articles de sport, camping, skis et la location de skis ; que se prévalant d'une sous-location illicite

président du tribunal de grande instance pour voir ordonner les mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de service aux consommateurs, l'emploi illicite

; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à la qualification préalable d'un courrier dont le destinataire prétend qu'il est constitutif d'une

[Y] verse encore des relevés de son compte ouvert à la banque postale dont il résulte à leur lecture qu'il a émis divers règlements au profit de M.

En conséquence, Dire et juger que la vidéo-surveillance a été mise en place de manière illicite, Dire et juger que les images issues de la vidéo-surveillance constituent un mode de preuve illicite

La société Myzee fait valoir que le tribunal de commerce de Brive a ouvert une procédure de sauvegarde à son bénéfice le 19 juillet 2021, que la période d'observation a été maintenue par jugement du 4

être mandaté aux fins de procéder à des opérations de recherches de fuites, -Désigner Maître [L] [K], huissier de justice associé au sein de la SELARL ASTUCIO avec mission de : - Faire procéder à l’ouverture

saison hiver 1996-1997 un service de navettes pour le convoyage des clients en motoneige n'a pas respecté la procédure d'autorisation prévue par l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'ouverture

président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

L'intimée en déduit que l'existence et l'illicéité du trouble ne sont pas démontrées.