Par conclusions d'incident 3 décembre 2022, Mme [R] [Y] demande au magistrat de la mise en état de : constater la péremption de l'instance ; ordonner l'extinction de l'instance, juger que chacune

Il convient en conséquence de constater la péremption de l’instance. La péremption étant acquise, il n’y a pas lieu d’ordonner le rétablissement de l’affaire.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/04183 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGPK Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance

n'avoir aucune remarque à présenter sur la péremption de l'instance ; SUR CE : Selon le dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président ou le conseiller de la

Z... et Mme X... ont relevé appel du jugement qui avait statué au fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Reims, 8 avril 1998) d'avoir annulé le jugement et constaté la péremption de l'instance

de celle-ci, Débouter Monsieur [R] [C] et Madame [W] [O] épouse [C] de l'ensemble de leurs demandes, prétentions et fins, Dire et juger que la péremption de l'instance confère force de chose jugée

Par conclusions enregistrées au greffe le 15 septembre 2023, les époux [G] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de péremption de l'instance d'appel.

[G] de ses demandes relatives à la péremption de l'instance et aux dépens, ''condamner M. [G] aux dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption : Les articles 385 et suivants du code de procédure prévoient que : “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance

X... a constaté la péremption de l'instance en nullité de la procédure introduite par son dire, a dit que les parties se trouvaient replacées dans la situation où elles auraient été si ladite instance

L'URSSAF PACA a fait viser ses conclusions soulevant la péremption de l'instance. L'arrêt rendu est réputé contradictoire.

de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

X... et la société X... font grief à l'arrêt de dire que la déclaration de créance de la banque n'était pas atteinte par la péremption frappant l'instance en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défendeurs une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société [H] France reproche au jugement de première instance d'avoir constaté la péremption de l'instance et soutient que ses conclusions du 23-11-2015 ont interrompu la péremption car elle a sollicité

que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle, par requête du 24 juillet 2001, le Premier Président a rejeté cette demande le 28 novembre 2001 ; que le Premier Président ayant constaté la péremption

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 18/02845 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NV4I Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de NARBONNE

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.