société J3 A 2000, dont le siège est La Pradalière Saint Ferréol, 31250 Revel, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Golf And Co

Considérant ce qui suit : 1.

A été constaté, dans la chaufferie, un taux moyen de CO de 60 à 80 ppm et localement 140-160 ppm" ; qu'il est donc constant que M.

Suite à plusieurs sinistres assurés notamment par les souscripteurs du Lloyd's de Londres représentés par leur mandataire général en France la SAS Lloyd's France (Lloyd's) en sa qualité de co- assureur

et, d'autre part, que la quote-part réelle de propriété de chacun des co-titulaires sur ces avoirs n'est pas déterminée ; que la solidarité passive ne lie les co-titulaires d'un compte joint qu'à l'égard

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS L'AUROCHS [L] & CO.

Romain Alexandre X..., que les co-emprunteurs bénéficiaient d'une assurance décès, perte totale et irréversible d'autonomie, souscrite par la SODEGA auprès des AGF ; que le coût de cette assurance a au

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 1.

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409), que la société Deca France & Co

; Considérant que les consorts X... ne soutenant pas que la société Cominak s'est substitué la société Cogema dans la direction-, seule la question de la qualité de co-employeur de cette dernière doit

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SON FILS PHILIPPE, DEMEURANT A MEULAN (SEINE-ET-OISE) ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE

S'EST BORNE A INDIQUER SA PROFESSION DE CO-GERANT DE LA SARL L'I...

Considérant ce qui suit : 1.

Ludovic X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 27 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé en état

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X... et la société BLS & CO.

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DES POURSUITES SOULEVEE PAR LA DAME Y..., RECHERCHEE COMME CO-AUTEUR

le condamne à payer à Mme Y... la somme 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

Considérant ce qui suit : 1. Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, les sociétés C.