AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69ef177ecdc6046d47af90a3
24 avril 2026
24 avril 2026
Enfin, l'appelant soutient l'existence d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture, le courrier joint au mail saisissant le Consulat n'étant pas versé à la procédure.
Source officiellePage 64 sur 3241
civ2
61372232cd580146773faff5
22 juin 1994
22 juin 1994
demeurant rue Lamaud à Champagnac-de-Belair (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris
Source officielle