la mise à exécution de la peine d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, pour justifier la mise à exécution partielle de la peine d'emprisonnement à hauteur de 4 mois décidée par le juge de l'application des

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

d'aucun élément de nature familiale ou professionnelle de nature à empêcher le prononcé d'une telle peine ; que la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu à une peine de quatre ans d'emprisonnement

litige devaient être prononcées en tenant compte, d'une part, des peines définitives qui lui ont été infligées dans le cadre du présent litige — à savoir, une peine privative de liberté et la confiscation

Ces dispositions relèvent, pour certaines, de la catégorie des peines, pour d'autres des formes de la procédure, pour d'autres encore du régime de l'exécution des peines.

tel que fixé par le premier juge était expiré, et, statuant en conséquence, sur la peine, a condamné Pierre X... à une peine d'amende de 10 000 euros ; "aux motifs que, contrairement, aux affirmations

______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

D... à la peine de six mois d'emprisonnement et 5000 euros d'amende et Mme Y... à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 euros d'amende ; que les prévenus et le ministère public ont

d'un an d'emprisonnement ; " aux motifs que l'infliction d'une peine d'emprisonnement ferme est justifiée par l'exercice d'un trafic mettant gravement en cause la santé publique ; " alors qu'en

« 1°/ que le tribunal n'est saisi de la demande formée par assignation que par la remise qui lui est faite de l'acte ; que lorsque le destinataire est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine

avocats font grief à l'arrêt de dire qu'ils ont sciemment omis de respecter les règles professionnelles propres à l'acceptation d'une commission d'office et de prononcer à l'encontre de chacun d'eux une peine

sa décision ; 3°/ qu'en matière correctionnelle toute peine, y compris une peine complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 23.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

26 juin 2024, que le prononcé d'une peine de confiscation n'avait pas à être motivé lorsque celle-ci portait sur le produit ou l'objet de l'infraction. 9.