des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive du plan social, après le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a

social ait été mis en place par l'entreprise, qu'en constatant que l'irrégularité résidant dans la présentation tardive du plan n'avait causé aucun préjudice à MM.

dénonciation calomnieuse, la Cour a gravement porté atteinte au droit de la défense et, en tout état de cause, violé le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, l'un des principaux griefs de la plainte

visant à éviter ou à limiter le nombre de licenciement ; que le plan doit alors intégrer un plan visant à faciliter le reclassement des salariés au sein de la société ou de son groupe ; que le PSE doit

formalité au titre dudit code, en violation de son article L. 421-8 ; que ce texte ne prévoit aucunement que l'existence d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Pierre, Sébastien X..., demeurant ..., agissant en qualité d'ancien gérant de : - la société Les Travaux publics Varois (LTPV), société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Le Plan, zone

ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles édictées par le plan

principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à verser à Me Y..., esqualités de commissaire à l'exécution du plan

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise de non-lieu à suivre sur la plainte

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Le Logement Français ; qu'ils savaient que le conseil syndical n'avait pas la qualité de syndic et qu'en outre cette gestion de fait n'a causé aucun préjudice aux copropriétaires ; "alors que la plainte

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Technique plastique, Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2001), qu'en 1986, le syndicat

X..., titulaire des qualifications tirées de la spécialité de stomatologie et des deux compétences de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique aurait été dépourvu

dépôt du rapport la fondation a demandé paiement d'une certaine somme représentant la valeur des oeuvres que Mme Y... refusait de restituer; que Mme Y... a fait état du dépôt le 5 juin 1995 d'une plainte

Patrick Y..., pris ès qualités d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de la société ECL Jean-Paul B..., demeurant ... Guist'hau, 44000 Nantes, 4 / de M.

de la société Mat Plast, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

2025 Mme [K] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe au bénéfice du doute, alors : 1°/ que le prévenu n'a démontré ni par son passeport, ni par son dépôt de plainte, dont les dates

les Noirs ne sont que des grands enfants, des clowns pour le blanc esclavagiste, le capitaliste puissant ; il n'y a pas beaucoup de différence entre les patrons de TF1 et le Blanc qui gérait les plantations

leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la CPAM de la Somme produisait le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 9 décembre 2010 évoquant le « plan