Mure, demeurant à Crest (Drôme), HLM La Prairie, 7°/ M. Jean-Noël A..., ayant demeuré à Crest (Drôme), ... et actuellement sans domicile connu, 8°/ M. Y...

Jacques devenu nu-propriétaire de ces terrains par donation-partage du 25 juillet 1979 aux fins de faire juger qu'ils bénéficient à partir du 11 novembre 1984 d'un bail à ferme de neuf ans sur ces prairies

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à Allonnes (Sarthe) "La Prairie", en cassation d'un arrêt rendu

Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée YACHTING PLN, dont le siège est "La Prairie

.., 9 ) Mme Marie-Thérèse G..., demeurant Sous-Cote, à Septème (Isère), 10 ) Mlle Michèle H..., demeurant ... à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), 11 ) Mme Augustine I..., demeurant chemin de la Prairie

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse de mutualité

Roger A..., demeurant à La Grande Prairie à Montalieu-Vercieu (38390) ; M. Louis Y..., demeurant à rue des Iris à Montalieu-Vercieu (38390) ; M.

demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies

Il soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de l'absence de bien-fondé du classement opéré par l'administration de " prairie " à " surface en eau " ; - de la méconnaissance

maîtrise d'œuvre relative à la réalisation d'un diagnostic technique du bâti et de ses équipements en vue de la réhabilitation et de l'amélioration de la performance énergétique de la résidence " La Prairie

d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies

#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats – Gemeinsame Marktorganisation für landwirtschaftliche Erzeugnisse – Verordnung (EU) Nr. 1308/2013 – Art. 34 AEUV – Preis für den Verkauf von Agrar- und Lebensmittelerzeugnissen

N° RG 22/03619 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5UL Minute N° : 8M 6/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à PRAD AVOCATS le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2026 Minute N° 58/2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 janvier 2026 à 12h31 Nous, Charles PRATS

2026 Minute N° 57/2026 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 janvier 2026 à 12h34 Nous, Charles PRATS

2025 Minute N°669/25 N° RG 25/02034 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH43 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 11 juillet 2025 à 14h37 Nous, Charles PRATS