d'information ; - la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pur ; - la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens de la procédure de première

paiement des droits de douane qui de nature civile, la cour a violé les articles 343 paragraphe 2 et 414 du code des douanes d'une part et qu'en condamnant l'administration des douanes aux dépens de première

À l'audience du 24 mars 2026, la compagnie d'assurances QBE demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions au vu des écritures de première instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-40.010 et H 03.40061 ; Sur le premier moyen commun aux

. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole du Bas-Rhin - Francia. # Pensione vecchiaia. # Causa 26

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Le défenseur syndical qui représentait le salarié a notifié ses conclusions d'appel le 27 décembre 2019 à la société et le 6 janvier 2020 à l'avocat qui représentait cette dernière en première instance

une somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, -condamner la société Meosis à lui payer une somme de 4 000,00 euros au titre

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par requête du 9 mars 2021, la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (la confédération CSIP) a contesté

établi deux états de frais et d'émoluments qui, vérifiés par le greffier en chef, ont été contestés par la confédération et les producteurs ; que ceux-ci ont formé un recours contre la décision de première

J..., V... et U..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme K... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

K..., O... et W..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M.

L..., B... et R..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de M. K...

B..., L... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

N..., V... et M..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme E... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - autoriser Maître Piault, avocat au Barreau de Pau et membre de la SELARL Lexavoue Pau-Toulouse, à procéder au recouvrement direct des dépens de première

[E], qui n'a pas constitué avocat en première instance, a relevé appel de ce jugement puis saisi un conseiller de la mise en état de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et

décision de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels en date du 4 décembre 2017 accordant à Monsieur [P] [S], sur recours de la décision de la Commission de première