A... et X..., salariés de la société Triomphe Sécurité à laquelle était applicable la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent

décision de relaxe qu'à la condition d'avoir vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; que c'est en méconnaissance de ce principe que l'arrêt a écarté la prévention

ROUEN, en date du 4 juin 1991, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention

jamais été mis en cause par son coprévenu avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, a méconnu le principe de la présomption d'innocence en le retenant néanmoins dans les liens de la prévention

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, sous la prévention

citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également puni par la législation du pays où il a été commis; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des EDITIONS DE LA PREVENTION ROUTIERE (EPR), dont le siège est à Paris

X... a été engagé pour la surveillance d'un magasin Carrefour, à compter du 30 juillet 1990, en qualité d'agent technique de prévention et de sécurité, par la société Entreprise technique de sécurité et

Y... a travaillé pour son compte et que les faits visés à la prévention sont établis ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre

syndicale, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention

celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention

personnel à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sans évaluation complète des risques professionnels et sans consigner dans un document d'évaluation et de prévention

domicile ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

aux motifs propres que, au cours du contrôle, Peter X... reconnaissait les faits ; que les fait délictuels sont juridiquement établis à l'encontre du conducteur, Peter X..., dans les termes de la prévention

avril 1810 et 485 du Code de procédure pénale pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention

en s'entaillant les veines du poignet dans le but de se soustraire à ses obligations militaires ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que la prévention

février 1998 et le 11 février 1998, alors que la période incriminée se situe bien entre le 11 février 1997 et le 11 février 1998 ; "et aux motifs propres que l'existence des faits objets de la prévention

jusqu'au règlement de l'instruction pénale diligentée à son encontre, celui-ci était à l'évidence sans droit pour demander la présentation de ses filles pendant les vacances scolaires visées par la prévention