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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d89127cdc6046d47bbb23f
9 avril 2026
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise
69d8912bcdc6046d47bbb2b7
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise
69d8912ecdc6046d47bbb2fd
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise
69d89131cdc6046d47bbb367
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise
69d89135cdc6046d47bbb3f2
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise
69d89138cdc6046d47bbb434
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise
69d8913ccdc6046d47bbb49f
Formation paritaire de Paris le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise
69d8913fcdc6046d47bbb513
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [K] [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise
69d89142cdc6046d47bbb570
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise
69d89149cdc6046d47bbb615
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise
69d8914dcdc6046d47bbb663
Formation paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANT Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise
69d89150cdc6046d47bbb67b
paritaire de PARIS le 18 juin 2021 APPELANTE Madame [U] [N] [W] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise
9ème chambre
DTA_2010237_20251226
26 décembre 2025
Par arrêté du 16 janvier 2019, la requérante a été intégrée dans le corps des éducateurs techniques spécialisés.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
8 novembre 2017
au regard desquels la décision d'attribuer une prime a été prise, ces éléments établissant des critères objectifs et pertinents ; qu'en se contentant de motifs aussi généraux, sans préciser de quels critères
Chambre 01
6a109d42cdc6046d479aaadb
22 mai 2026
Revendiquant l’existence d’un compte courant d’associé dont elle n’a pas été intégralement désintéressée par actes du 12 juin 2025, la société PRAM a fait attraire Monsieur [W] [N] et la SCI Derod devant
61372274cd580146773fd317
2 mars 1995
sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01005
19 juin 2019
J... a perçu globalement à l'année une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel annuel ; qu'elle précise avoir déduit les primes exceptionnelles initialement prises en compte, à tort et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839371
1 février 1995
dans les emplois permanents de l'Etat des agents non titulaires pour soutenir que le gouvernement ne pouvait légalement déroger, par le décret dont s'agit pris pour l'application de cette loi, aux conditions
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89721
5 septembre 2007
de ne pas respecter les stipulations du contrat type édicté conformément aux règles sur les contrats d'intégration de longue durée en vue de protéger l'éleveur intégré en situation de dépendance économique
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches, ci-après annexé 3.
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