Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété

Article L243-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Code de la sécurité sociale

.- Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L350-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'environnement

-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales.

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article

Article D316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-Dans le respect du principe de confidentialité mentionné au 4° de l'article L. 311-3, le responsable du lieu de vie et d'accueil retrace, dans un document, les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Code rural (nouveau)

Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée."

Article L1525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes

Article L1543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

Article L595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 510-1 L. 511-1 à L. 511-6 L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 511-8 et L. 511-9 L. 512-1 à L. 512-4 L. 513

Article L596-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 45

Code de l'éducation

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.

Article L2122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire, notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le gestionnaire d'infrastructure et

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Ces missions sont exercées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

L'homologation atteste que ces établissements dispensent un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique applicables, en France, aux établissements de l'enseignement public.

Article Annexe 2

—

La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l'inspection, les modalités d'exercice des contrôles sur place et le suivi des missions d'inspection. I.

Article 10

—

-Travaux d'inventaire : Opérations d'inventaire : -principes d'évaluation à l'inventaire ; Passage d'un exercice à l'autre : -clôture et réouverture des comptes ; E.

Article Annexe I

—

l'homme ; Météorologie - Atmosphère ; Navigation - Connaissances basiques en navigation ; Liaison de données et radio navigation - Transmission des données et brouillages ; Procédures Opérationnelles - Procédures d'urgence utilisées par le télépilote ; Principe

Article 4

—

l'administration générale de l'inspection, notamment dans les domaines suivants : -l'intégration, au sein de l'ensemble des activités de l'inspection et du management en particulier, des enjeux de développement durable ainsi que du respect des principes

Article 5

—

Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent : a) Trois épreuves d'une heure chacune comportant l'exposé devant le jury du concours d'une leçon portant sur des matières qui varient selon la branche choisie par le candidat : Branche A Astronomie

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