référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont engagé une procédure

super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt distinct de celui de la masse des créanciers inscrits et convoqués à la procédure

La commission n'est compétente pour engager la procédure de règlement amiable que lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité dont les critères sont définis à l'article D. 1142-1 du code

seule décision ; Considérant que le décret du 29 mai 1989 fixe, notamment, les conditions d'application des dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 30 décembre 1988 qui instituent une procédure

En avril 2018, après un échec de la procédure de règlement amiable, Mme [F] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 22 octobre 2009, M.

situations de surendettement des particuliers du département duard qui a rejeté leur requête en ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzes, 3 mars

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 16 avril 1991) d'avoir, en rejetant son recours, déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable alors

alors, selon le pourvoi, que la seule voie de recours ouverte à l'encontre du réglement amiable est celle de l'article 767 alinéa 2 du Code de procédure civile ; que par lettre du 5 juillet 1984, M.

Faits et procédure 1.

Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 décembre 1992) d'avoir, pour déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article

irrecevable son recours intenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement le cas échéant, de la procédure

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu qu'une procédure de

X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi du 31 décembre 1989) ; que la commission d'examen des situations

15.525, pris en ses deux branches et sur le moyen unique du pourvoi n° 96-16.349 : Vu l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon ce texte, que quand un débiteur fait l'objet d'une procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier 2023, 28 mai et 27 juin 2024, la commune de Plaisance, représentée par Me Hudrisier, demande au tribunal, dans

au retrait de sa précédente délibération du 30 janvier 1988 et remplacé la procédure de l'adjudication des lots A et B de la parcelle communale ZC4 par une procédure de location à l'amiable ; 2°) d'annuler

X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique organisent une procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections