de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'office public de l'habitat de l'Orne, de la société Hernandez Décors des chefs de mise

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

  La mise en état de l'affaire concernant le premier requérant commença le 26 mai 1983.

La procédure de mise en état à hauteur d'appel était clôturée le 7 janvier 2025.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [P] [M] a été mis en examen le 7 juin 2023 des chefs susvisés. 3.

Par ordonnance en date du 21 octobre 2021 le conseiller de la mise en état, saisi par conclusions d'incident de la S.a.r.l.

C.V., en alléguant que c’était bien à ce dernier - et non pas au demandeur - qu’il avait signé le chèque non endossable faisant l’objet de la procédure.

montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un contrôle judiciaire qui évitait le recours, exceptionnel, à la détention ; que le mis en examen

être confrontées avec celles de la caisse régionale d'assurance maladie ; que dès lors, les constatations des tests de glissance de l'expertise judiciaire, régulièrement échangées dans le cadre de la procédure

105 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter cette requête, la chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié

Mise hors de cause 14. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M.

de remise entre États membres, 695-18 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la renonciation au principe de spécialité doit être expresse ; qu'en affirmant que l'absence de versement à la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce. 6.

Z... lui avait mis son zizi dans les fesses tout en disant que son zizi était mou ; que lors de la confrontation par le juge d'instruction avec le mis en examen, Marwane A... déclarait cette fois que la

Faits et procédure 6. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 octobre 2019), par actes authentiques reçus les 9, 10, 17, 29 avril et 5 mai 2008 par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 1er septembre 2012, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 28 mai 2013, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire au motif « qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, le maintien d'une affaire au rôle