foncier Nord-Pas-de-Calais, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

; que pour un NOD donné, il convient donc de se référer aux résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques de La Poste inclus dans son périmètre pour déterminer la proportion

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant au règlement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 09-72.377 et P 10-30.113 qui sont dirigés contre la même décision ; Sur le moyen unique du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal

souverainement apprécié les éléments de preuve qui leur étaient contradictoirement soumis, et ainsi justifié leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique

directeur de l'information, Grégoire B..., journaliste, et Bernard C... du chef de diffamation publique envers un ministre ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et de mise hors de cause; Sur le moyen unique

Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du

Or, elle soutient n'avoir jamais appelé en garantie aucune partie qui n'était pas déjà dans la cause, de sorte que la Selas MNW n'est pas fondée à solliciter des demis-droits proportionnels.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1992) que Mlle X... a été engagée par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mai 2010) et les productions,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004), M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 122-7, 131-12, 131-13, R. 625-1 du Code

novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Philippe B... pour homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

corruption d'employé, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

sociaux et escroqueries, a notamment confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-3° du Code de d procédure pénale ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme X..., adhérents de