Sur la qualification du contrat : 4.

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur le contrat de vente - le contrat de vente était assorti de la condition suspensive d=obtention du financement, des aides (Région, Département et ristourne BSP)

du contrat de mise à disposition de la loge de concierge à JP X..., les parties appelantes critiquent le jugement en ce qu'il a qualifié le contrat de mise à disposition de la loge de concierge en commodat

au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à

; que le contrat de travail de Mme F...

du contrat avec effet immédiat.

Il s'agit d'une présomption simple contre laquelle est admise la preuve contraire offerte par la S.A.R.L. ; Pour démontrer que le contrat était un contrat à temps partiel, il appartient à la S.A.R.L. de

n'est pas incompatible avec l'exercice de son mandat d'agent commercial et son contrat ne comportait pas de secteur géographique contrairement à ce qu'elle prétend ; les cartes de visite et mailing sont

estimait donc en premier ressort qu'il pouvait être porté à un an ; Mais attendu qu'en toute hypothèse , et au-delà de la qualification du contrat liant les parties, qui n'était en réalité ni un contrat

de subordination avec l'appelante dans le cadre de l'opération de portage salarial, ajoute que celle-ci ne 1'a jamais considérée comme étant son employeur, que les deux CDD ne peuvent recevoir la qualification

l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 784-1 du code du travail, alors en vigueur, et l'article L. 121-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le statut des salariés est d'ordre public ; que la qualification

qui revêt la qualification de contrat de travaux publics ou de concession de travaux publics qui ne pouvait être conclu directement, sans qu'une procédure de publicité et de mise en concurrence idoine

l'accessoire d'un contrat de droit public.

Elle fait valoir : - que le contrat la liant à l'association Groupe AHNAC n'est pas un contrat de dépôt mais bien un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services, - qu'elle n'a autorisé

Z... répond aux conditions d'un contrat de travail à durée déterminée et de constater sa régularité, - dire que la procédure de licenciement pour faute est régulière, - condamner M.

De son côté, l'URSSAF entend obtenir la confirmation de la décision sur le fondement de l'application de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale quelque soit la qualification du contrat, alors

Suite à un renouvellement de son contrat à durée déterminée prenant fin au 1er septembre 1995, l'entreprise procédait à son embauche selon contrat à durée indéterminée du 2 septembre 1995, les fonctions

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère

En premier lieu, aux termes de l'article 622-1 du plan comptable général : " Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique

X... a effectué une prestation de livraison et de ramassage de plis et de colis pour la société Jet services, dans le cadre de contrats de location de véhicule avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance