Il conclut que seul ce retard à empêcher la reprise de son activité et sollicite donc la résiliation du bail aux torts du bailleur.

Par jugement du 17 mai 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - prononcé aux torts partagés des parties la résiliation du contrat conclu le 24 mai 2004 entre la société Best Automobile

judiciaire du bail conclu entre les parties concernant les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3] avec toutes conséquences de droit, - ordonner l'expulsion immédiate de M. et Mme [N] et tous occupants

[N] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire, - suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location et les effets de la résiliation judiciaire

Sur la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 I de la loi n° 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, "Toute clause

anticipée est imputable à la société SESI, - Réduire l'indemnité de résiliation anticipée réclamée par la société SCT TELECOM à la somme de 1 euros à défaut, à de plus justes proportions ; En tout

plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement ;Subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame [X] [U] ;Ordonner l'expulsion

marque Carven " tous articles de chemise pour homme " ainsi que " tous articles pour homme de ligne sport, c'est-à-dire polos, tee-shirts, sweat-shirts et pantalons s'y rapportant ", à l'exclusion de tout

[M] [B] irrecevable à formuler des demandes contre Mme [H] [P] ; Le renvoyer à mieux se pourvoir concernant les demandes d'expulsion et de condamnation au titre des loyers impayés ; Le débouter de toutes

Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de NANTES le 8 juin 2015, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

que cette dernière était assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurances Royal et Sun Alliance, suivant contrat prenant effet au 1er octobre 1994 et résilié

Ils demandent au tribunal de : Concernant le bail commercial : Constater la résiliation du bail à la date du 30 avril 2024 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [B], exerçant sous l’enseigne SAVEURS DU

X... ne peut se fonder sur leur caractère privé pour soutenir que leur résiliation ne pouvait être prononcée que par un tribunal de l'ordre judiciaire ; que dès lors, en décidant d'autoriser la résiliation

de paiement : - constater l'absence de tout droit, en tout état de cause, pour la société ALDA de solliciter une régularisation pour charges concernant l'année 2021 alors qu'elle n'était pas propriétaire

L’article 7 « RÉSILIATION » des conditions générales du contrat de location-financière stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non respect de l’un des engagements

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 19.670 € HT, somme que nous

Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 26 août 2024 et que M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

mise en demeure préalable requise par l'article 5 du contrat pour l'exercice de la faculté unilatérale de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le concédant, qui