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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007693477
29 octobre 1986
29 octobre 1986
en date du 21 octobre 1982, déclarant d'utilité publique l'acquisition par le syndicat mixte pour le développement de Brest-Iroise de terrains nécessaires à la création, au lieudit Lanvian, d'une raffinerie
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023897735
19 avril 2011
19 avril 2011
Adil A, demeurant ... et Mme Rabiâ A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle la commission de recours
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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27 janvier 2026
27 janvier 2026
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
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10 janvier 2023
10 janvier 2023
MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20150055, représentée par Me PATRIMONIO de la SCP RAFFIN
Source officiellePPP Référés
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26 janvier 2024
26 janvier 2024
VILOGIA C/ [L] [N], [T] [E] [N] - Expéditions délivrées à avocat et défendeurs - FE délivrée à Me MENARD Le 26/01/2024 Avocats : la SELARL RACINE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Source officielleREFERES 2ème Section
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29 avril 2024
29 avril 2024
DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00370 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZJ3 MI : 23/00000834 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL RACINE
Source officielleService des référés
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15 juillet 2024
15 juillet 2024
G0706 LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société POLYMMO (anciennenement dénommée FACILITY INGENIERY) [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN
Source officielleChambre 3-1
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10 juillet 2025
10 juillet 2025
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [U] [K] représenté par Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE
Source officielleREFERES 2ème Section
67f56593bbf04ef7857ba271
7 avril 2025
7 avril 2025
Minute N° RG 25/00249 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z76O MI : 24/00000616 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE
Source officielleChambre 6/Section 4
Ordonnance de clôture partielle du 20 décembre 2023 prononcéec/Me Merger
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31 janvier 2024
31 janvier 2024
QUALICONSULT Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 SAS ROISSY TP RCS DE PONTOISE N° 390 555 894 Représentant : Maître Patrice
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a225b3fcdc6046d4737e324
3 juin 2026
3 juin 2026
SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE INTIMES Madame [W] [K] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS Maître [V] [R] Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233962
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Nouredine Y par Mme Rabia X sa grand mère, demeurant chez son fils, M. Nouredine Y, ...
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812868
31 mars 2014
31 mars 2014
de 3 250 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2009, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un orage ayant entraîné l'inondation et le ravinement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502103_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502141_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sabatier-Raffin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008111579
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001, présentée par Mlle Rabiaa X... demeurant chez M.
Source officielleJuge unique
DTA_2400543_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303146_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303154_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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