tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 1er décembre 2023 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

à l'appui de l'appel et en regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.

du jugement l'ayant déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions de la salariée n'excède, à elle seule, le taux de compétence

faisant application à la recevabilité de l'appel des règles de la procédure gracieuse, elle aurait violé par fausse application les articles 950 et 952 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée.

Entendu le représentant du préfet de la Haute Garonne en ses observations ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation ; SUR CE : Sur la recevabilité

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

Les parties ont été tout d'abord convoquées pour s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. A l'audience du 9 janvier 2023, l'appelant n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

tel qu'imposé par la loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 06 novembre 2024 leur demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

DISCUSSION DECISION Sur la recevabilité de l'appel Le respect du délai d'appel de un mois à compter de la notification du jugement est fonction de la validité de la notification.

VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 653 DU 10 NOVEMBRE 2016 R.

principal contre cette décision, s'est joint à l'appel interjeté par le Groupe Azur ; Attendu que la société Huys Heunet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les appels formés par le GIE ACS et la

liquidateur de la société anonyme, Société utilisation du tube (SUT), dont le siège social est à Auneau (Eure-et-Loir), Beville le Comte, en cassation de deux arrêts rendus le 25 octobre 1989 par la cour d'appel

indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'en l'espèce les parties ont été invitées à présenter toutes observations utiles sur la recevabilité

formé par [T] [Y] par déclaration au greffe du juge d'instruction saisi le 18 novembre 2025 ; MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article 99 du code de procédure pénale dispose que les

[B] [T] ; SUR QUOI, L'article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une demande de

[N] [M] ; SUR QUOI, L'article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une demande de

[X] [J] ; SUR QUOI, L'article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une demande

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.