[H] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais Requête n° : 1332/22 Ordonnance n° : 91110 du 19 octobre 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-10.607 Demandeur : Mme [V] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur Requête n° : 682/24 Ordonnance n° : 91018 du 7 novembre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 24-16.863 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-16.862 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.861 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Q 23-15.262 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-14.936 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 23-14.686 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-22.253 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-21.937 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[O] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 940/25 Ordonnance n° : 90174 du 19 février 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-12.437 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 25-10.892 Demandeur : la fondation [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-22.052 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

[P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Centre Val-et-Loire Requête n° : 1126/25 Ordonnance n° : 90339 du 2 avril 2026

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 25-14.583 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 L'union de recouvrement

fait des travaux accroissant son volume et sa surface initiale et équivalant, par leur importance, à une véritable reconstruction ; que l'Administration leur a signifié un redressement et a mis en recouvrement

[I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Franche Comté Requête n° : 981/24 Ordonnance n° : 90165 du 20 février 2025