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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
5 avril 2018
Le nouveau secrétaire du comité d'entreprise l'a convoqué pour une réunion du comité d'entreprise fixée au 18 juillet 2011, afin qu'il remette les documents et compte-rendus de gestion de ce comité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201877
18 décembre 2014
18 décembre 2014
d'autrui (commissionnaire opaque), lequel rend compte du prix auquel il traite, qui dispose d'un mandat préalable et ne devient jamais propriétaire des biens ; que toutefois, elle soutient, en revanche
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SCI RSP INVEST a succédé à la SCI [Adresse 7] à compter du 29 avril 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR, ce d'autant qu'elle a rejoint une société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00458
14 mai 2013
14 mai 2013
se prévalant d'un contrat d'agent commercial, l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Impex a formé une demande reconventionnelle en reddition
Source officielle1ère chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c363
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f91
14 juin 2011
14 juin 2011
[G], non seulement au regard du délai de prévenance mais sur la reddition des comptes, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346
8 juin 2011
8 juin 2011
de nature à modifier cette analyse ; les sociétés employeurs ne peuvent utilement invoquer, pour priver Mme Y... du bénéfice des dispositions de l'accord interprofessionnel en cause, l'absence de reddition
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001313687
31 mars 1992
31 mars 1992
Le 10 avril 1986, C. présenta une reddition des comptes relative à la gestion des biens de l'incapable, pour l'année 1985.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598e502b828318c4e52f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
816,40 euros au titre de la remise en état du bloc de climatisation, ensuite du non-respect de son obligation d'entretien, de réparation et de restitution des locaux, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle12e chambre
63c10a60bf9fd47c90a13e80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon elle, cette demande n'est pas prescrite car la bailleresse a reconnu en 2016 l'existence d'un trop-perçu pour les années 2012 à 2015, et que la prescription ne court qu'à compter de la reddition
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES
6270c6032354d9057d9e925c
2 mai 2022
2 mai 2022
Suite à l'envoi de la reddition des comptes de l'exercice 2010, la Société Orion 24 a contesté être redevable de différentes charges.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
678805a5c21c0e53e790674e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] [C] à remettre les comptes de l’indivision pour 2020, 2021 et 2022, sous astreinte de 1 000 € par semaine de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
Source officielleChambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
12 décembre 2019
coordination des différents service de l'hôtel » et du « suivi de la politique commerciale et prise en charge de la gestion de l'exploitation de l'hôtel », fonctions impliquant dans leur libellé une reddition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100780
25 juin 2014
25 juin 2014
de sa succession une somme avec intérêts aux taux légal à compter du 19 novembre 1981 et a condamné Claude X... à rapporter à la masse successorale la contre-valeur en euros des avoirs du compte n° 1-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294d6db5ccebfe3f3a661
18 avril 2013
18 avril 2013
ou pour le compte de son sous-délégataire au moyen de fonds qui lui ont été remis par la société SOFRA, - d'ordonner à la BNP PARIBAS dans le cadre de la reddition de comptes de restituer la somme de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été informées par une lettre du 6 décembre 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 10 février 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'agrément sans lien apparent avec les missions, ont en revanche fait l'objet d'un simple tableau de suivi, non assorti des factures correspondantes établies au nom du client final, ni d'un document de reddition
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Quant à rendre compte de sa gestion, si l'article 1856 du code de procédure civile prévoit que 'les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.
Source officiellePage 64 sur 5757