du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de travail – pourtant rendu nécessaire par la perte du marché des Galeries Lafayette sur lequel il était affecté

du salarié transféré ; que le salarié peut seulement soit accepter le transfert aux conditions nouvelles, soit refuser le transfert ; qu'en estimant que le salarié pouvait imposer le transfert aux conditions

ne pouvait valoir acceptation de la modification de son contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-40 et suivants du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire

; ALORS, 3°), QUE le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence d'une

X... a accepté cette promotion avec les conditions supra ; que ce n'est qu'en janvier 2013 qu'ELEG a proposé à M.

: « nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement en raison de votre refus d'accepter un changement de vos conditions de travail consistant en la prise en charge limitée et

Dès lors, la société GSF Trévise est seulement fondée à soutenir que Mme B... a commis une faute en refusant d’accepter la modification de ses conditions de travail en ce qui concerne les propositions

D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET QUE, EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR UNE FAUTE GRAVE INEXISTANTE, ELLE AVAIT DONNE AU LICENCIEMENT UN MOTIF QUI N'ETAIT NI REEL, NI SERIEUX ;

La lettre de licenciement se réfère au refus de la salariée d'accepter la modification de ses conditions de travail et la faute grave en résultant.

X..., Y... et Z... ont, le 15 octobre 1998, refusé d'agréer son héritière Mme A... en qualité d'associée au sein de la société à responsabilité limitée Café des chineurs (la société), puis notifié à Mme

ET ANDRE Y..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR UN CHANTIER DU HAVRE ET QUI AVAIENT REFUSE, A LA FIN DES TRAVAUX, D'ACCEPTER LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, ELOIGNE DE LEURS RESIDENCES, AVEC UNE DIMINUTION

de la salariée était imputable à la commune, en sorte qu'il a exactement décidé que cette dernière était tenue d'assumer les conséquences de son refus de poursuivre les contrats de travail aux conditions

Elle ajoute que le système « tempo RH » ne permet pas de vérifier l'amplitude horaire de travail puisqu'il consiste à badger une fois par jour et à déposer ses congés.

Elle a également connu des périodes de suspension de son contrat de travail pour congé maternité, congé parental et congé sabbatique.

D... avait fait pression sur Mme B... afin qu'elle établisse une attestation faisant état d'éléments défavorables à la partie civile, que si elle avait d'abord refusé, elle avait finalement accepté d'établir

- Mme [O] a accepté l'évolution de son poste et le changement de ses conditions de travail avant de se rétracter et de refuser les propositions de repositionnement sur deux postes similaires à celui

les plans individuels de commissionnement signés en 2005 et 2006 en lui imposant un partage des commissions jamais accepté et d'avoir refusé à compter du 1er janvier 2007 tout paiement de commissions

d'exécuter les travaux de réhabilitation du logement de fonction de M.

Elle considère que son refus n'est en rien fautif.

sabbatique jusqu'au 2 septembre 2001 ; qu'à l'issue de ce congé, elle a été affectée dans un service de chirurgie digestive ; que le 6 septembre 2001, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte