La salariée a refusé la proposition. Le 3 octobre 2013, Mme [N] a été reçue en entretien préalable et l'avis du comité d'établissement a été sollicité.

par le bacille clostridium perfringens était la cause du décès rendaient vraisemblable que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène ou à une infection endogène aient pu participer

indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus

B... de rapporter à la succession les sommes d'argent reçues de son père, d'autre part, le 22 janvier 2014, par courriel du notaire chargé du partage amiable de la succession, avisé son frère de son refus

unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire médicale, conjointement par les docteurs X... et Z..., a été licenciée pour faute lourde par le docteur Z... motif pris, notamment, de "refus

Le 23 décembre 2021, la société STREETEO a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail

d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». 5.

d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé

charge ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions de l'article 722, alinéa 6, du Code de procédure pénale que seules les décisions du juge de l'application des peines portant octroi, ajournement, refus

Il a rédigé un courrier, daté du 30 novembre 2020 et reçu au greffe de la maison d'arrêt le 1er décembre 2020, par lequel il a manifesté son intention de faire appel.

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de séjour : 4.

Toutefois, la convocation ayant été envoyée à son ancienne adresse et n'ayant jamais été reçue par Mme B, un nouvel entretien a été organisé le 11 septembre 2020, pour lequel l'intéressée n'a reçu la convocation

du travail des Vosges a refusé d'autoriser le licenciement de M.

, les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que le liquidateur a manifesté son intention

En l'absence d'acceptation de cette proposition par Mme [P] [E], l'employeur a engagé une procédure de licenciement disciplinaire qui a fait l'objet d'un décision de refus par l'inspection du travail dans

plus de 99 % par les époux Y... de la manière suivante : Micheline Y... 1 244 actions, Christian Y... 1 243 actions, porteurs divers 13 actions ; qu'elle exerce l'activité de consultant en entreprise à Reux

A... l’a informé de son refus de rejoindre son nouveau lieu de travail.

; 5) l'intégralité des échanges d'informations et/ou de pièces avec l'organisme gestionnaire en relation avec la situation ayant donné lieu à inspection ainsi que concernant l'inspection elle-même ;