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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il fait également valoir qu'il a reçu plusieurs lettres de reproches et que l'employeur a installé des caméras pour le surveiller, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10358

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il fait également valoir qu'il a reçu plusieurs lettres de reproches et que l'employeur a installé des caméras pour le surveiller, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

671b35a42edfb0b58c05efae

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Y] est conducteur employé par la RATP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

la société SOPAL se sont trouvés dans une telle situation de contrainte ; que devant la cour d'appel de Bordeaux, cour de renvoi, les salariés soutiennent que cette situation est caractérisée par le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11112

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L'employeur s'en est expliqué. Le refus de l'employeur n'est pas abusif :le mi-temps thérapeutique nécessite l'accord de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[E], expose la véritable raison derrière le refus de promotion de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863dd

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

[T] expose que depuis 2002, date à laquelle il a refusé de signer un accord d'entreprise '220 heures', il est victime de discrimination de son employeur, faisant notamment état des faits suivants: - mépris

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01122_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

ses mandats sans en subir d'effets sur sa carrière, que les difficultés rencontrées s'inscrivaient dans un contexte social très tendu avec les autres syndicats et ne résultaient ni de l'inertie ni du refus

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc868f

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

a refusé la présence; elle produit l'attestation de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66002313f20008a525b5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[G] a été convoqué par son employeur à un entretien portant sur les modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle, qui n'a pas abouti compte-tenu du refus par l'employeur des revendications financières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

et de transport), que cette demande a été refusé par l'employeur et qu'à compter de cette date, M, Y... a invoqué ce refus pour solliciter le rééquilibrage de sa charge de travail avec un autre collègue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b732

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

D..., fils de l'employeur et employé, témoignant : "Quand elle lui demandait d'exercer des tâches agricoles, celui-ci lui rétorquait : "Tu connais rien au travail, c'est moi qui sait ce qu'il faut faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01763

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de démontrer que la différence de traitement est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu'en l'espèce Madame Jocelyne X... soutient que le refus de l'employeur de la faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Par courrier reçu par la salariée le 27 juillet 2016, l'employeur a informé celle-ci de son opposition à ce que le congé commence le 26 septembre 2016 et lui a indiqué qu'il pourrait commencer le 15 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

X..., prévoyant la suppression de sa rémunération variable et l'adjonction d'une clause de non-concurrence, n'a jamais été signée par le salarié et celui-ci a toujours manifesté son désaccord sur le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00267

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

-R... dresse ainsi la liste des faits laissant présumer l'existence de harcèlement moral : - l'employeur a refusé d'appliquer les préconisations de la médecine du travail, - l'employeur lui a confié du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01890

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

a elle-même constaté qu'à la suite du refus de l'employeur d'acquitter la facture, les fleurs commandées ont été restituées par Monsieur X... aux établissements MOREUX, lesquels ont délivré un avoir au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af28

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

illicite de 20 jours de congés payés ; - le manquement aux obligations en matière de prévoyance ; - l'exécution déloyale du contrat de travail (suppression des accès professionnels, refus de l'employeur

Source officielle

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