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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10359
13 avril 2022
Il fait également valoir qu'il a reçu plusieurs lettres de reproches et que l'employeur a installé des caméras pour le surveiller, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10358
Pôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [Y] est conducteur employé par la RATP.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00100
23 janvier 2013
la société SOPAL se sont trouvés dans une telle situation de contrainte ; que devant la cour d'appel de Bordeaux, cour de renvoi, les salariés soutiennent que cette situation est caractérisée par le refus
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11112
26 septembre 2018
L'employeur s'en est expliqué. Le refus de l'employeur n'est pas abusif :le mi-temps thérapeutique nécessite l'accord de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccd
3 avril 2025
[E], expose la véritable raison derrière le refus de promotion de M.
9e Chambre C
603676f72be52318cce863dd
16 octobre 2015
[T] expose que depuis 2002, date à laquelle il a refusé de signer un accord d'entreprise '220 heures', il est victime de discrimination de son employeur, faisant notamment état des faits suivants: - mépris
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
ses mandats sans en subir d'effets sur sa carrière, que les difficultés rencontrées s'inscrivaient dans un contexte social très tendu avec les autres syndicats et ne résultaient ni de l'inertie ni du refus
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
a refusé la présence; elle produit l'attestation de cette dernière.
Chambre Sociale
661f66002313f20008a525b5
9 avril 2024
[G] a été convoqué par son employeur à un entretien portant sur les modalités d'une éventuelle rupture conventionnelle, qui n'a pas abouti compte-tenu du refus par l'employeur des revendications financières
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10172
7 février 2018
et de transport), que cette demande a été refusé par l'employeur et qu'à compter de cette date, M, Y... a invoqué ce refus pour solliciter le rééquilibrage de sa charge de travail avec un autre collègue
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b732
30 avril 2008
La visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail, en avertissant l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10651
12 juin 2019
D..., fils de l'employeur et employé, témoignant : "Quand elle lui demandait d'exercer des tâches agricoles, celui-ci lui rétorquait : "Tu connais rien au travail, c'est moi qui sait ce qu'il faut faire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01763
6 octobre 2010
de démontrer que la différence de traitement est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu'en l'espèce Madame Jocelyne X... soutient que le refus de l'employeur de la faire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074
29 septembre 2021
Par courrier reçu par la salariée le 27 juillet 2016, l'employeur a informé celle-ci de son opposition à ce que le congé commence le 26 septembre 2016 et lui a indiqué qu'il pourrait commencer le 15 novembre
6253cba6bd3db21cbdd8ded3
25 mai 2011
X..., prévoyant la suppression de sa rémunération variable et l'adjonction d'une clause de non-concurrence, n'a jamais été signée par le salarié et celui-ci a toujours manifesté son désaccord sur le refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00267
4 mars 2020
-R... dresse ainsi la liste des faits laissant présumer l'existence de harcèlement moral : - l'employeur a refusé d'appliquer les préconisations de la médecine du travail, - l'employeur lui a confié du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01890
26 septembre 2012
a elle-même constaté qu'à la suite du refus de l'employeur d'acquitter la facture, les fleurs commandées ont été restituées par Monsieur X... aux établissements MOREUX, lesquels ont délivré un avoir au
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01559
28 septembre 2016
proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af28
3 octobre 2023
illicite de 20 jours de congés payés ; - le manquement aux obligations en matière de prévoyance ; - l'exécution déloyale du contrat de travail (suppression des accès professionnels, refus de l'employeur
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