Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabb
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de la particulière mauvaise foi de l'employeur, - 3.500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ' Fixer le salaire de référence à 5.246,08 € brut, ' Ordonner la remise
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'employeur, - 3.500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ' Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal, outre le bénéfice de l'anatocisme, ' Ordonner la remise
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b61c47859723647203d7
19 février 2013
19 février 2013
indemnité pour licenciement abusif, * 9 971 € préavis, * 997,10 € congés-payés afférents, * 5 862,80 € indemnité de licenciement, * 30 000 € dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'ordonner la remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210882
12 décembre 2019
12 décembre 2019
des huit premières années, mais ne comporte pas d'information sur la faculté de renonciation ; que le délai pour exercer la faculté de renonciation des époux M... était donc prolongé en l'absence de remise
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1f
16 novembre 2007
16 novembre 2007
aux fins d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour travail dissimulé, sollicitant la remise
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c05
3 novembre 2014
3 novembre 2014
novembre 2011, Monsieur Georges Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement de diverses sommes et la remise
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du 8 ème jour suivant la
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737e
2 mai 2022
2 mai 2022
de préavis, * 502,28 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, * 40000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner à la SARL Vorde la remise
Source officielle19e chambre
60372599a45e27bf820cf775
28 mai 2015
28 mai 2015
Il a également ordonné la remise des documents sociaux conformes et condamné la société VIANOVA SYSTEMS FRANCE aux dépens.
Source officielle9e Chambre C
61609e48264c7ed035b03c24
7 février 2014
7 février 2014
[G] en qualité de conducteur de travaux, - d'ordonner sous astreinte la remise des documents suivants : bulletins de salaire rectifiés - déclarer l'arrêt opposable au CGEA-AGS de Marseille dans la limite
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f704bcdc6046d479967a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Ordonne la remise de ces documents sociaux sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par document à compter de quinze après le jour de la notification de la présente décision et jusqu'à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628533c10e2193c5780952
12 septembre 2013
12 septembre 2013
matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué une somme de 78125 € à titre de dommages-intérêts ; Sur la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
la société CARREFOUR St Jean de Védas à verser à son syndicat CFDT des Services de l'Hérault la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 2132-3 du Code du Travail Condamner la société à la remise
Source officielleChambre Sociale
642fb7b6cece1704f5747a23
6 avril 2023
6 avril 2023
préavis : 5 374,10 euros congés payés afférents : 537,41 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros - confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da1e
25 mars 2011
25 mars 2011
Sur la remise de documents : La S. A. S.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301197_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Elle a été convoquée le 27 juillet puis le 21 septembre 2022 en préfecture du Val-de-Marne en vue de la remise de ce document, mais celle-ci n'a pas eu lieu.
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Concernant la remise des documents sociaux infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [V] [N] de sa demande sa remise des documents sociaux sous astreinte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
(s) de paie - Remise du reçu pour solde de tout compte - Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi - Sous astreinte de 100 € - Dommages et intérêts pour remises de documents erronés
Source officielle2e chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il sollicitait également en tout état de cause la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et réclamait la remise des documents sociaux de fin
Source officielleChambre Sociale
686df884bdbdd86396f39071
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[R] de ses demandes d'indemnité pour mise à pied conservatoire et congés payés afférents, remise de documents et indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner au
Source officiellePage 64 sur 9014