AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
61628cce293034a8c342f6ea
19 octobre 2012
19 octobre 2012
[R], en qualité de caution, à payer à la SCI PATE la somme de 48'478,80 euros ainsi que le montant de l'indexation des loyers, -dit que Mme [Z] a donné son consentement exprès à l'engagement de caution
Source officiellePage 64 sur 281
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10450
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[X] [D] reconnaissant avoir orchestré avec la complicité du Crédit du Nord un montagne en vue d'obtenir le cautionnement de sa fille, totalement étrangère à l'activité même de la société Gestilep, la cour
Source officielle