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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

61628cce293034a8c342f6ea

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

[R], en qualité de caution, à payer à la SCI PATE la somme de 48'478,80 euros ainsi que le montant de l'indexation des loyers, -dit que Mme [Z] a donné son consentement exprès à l'engagement de caution

Source officielle

Page 64 sur 281

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X] [D] reconnaissant avoir orchestré avec la complicité du Crédit du Nord un montagne en vue d'obtenir le cautionnement de sa fille, totalement étrangère à l'activité même de la société Gestilep, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110240

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

à elle donné par [S] [I] ; que les appelants contestent l'existence de la créance invoquée prétendant que [S] [I] y a renoncé ; qu'ils en veulent pour preuve: - le bilan de l'exercice clos le 30 juin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14e22cdc6046d47e4c0c3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de la SARL [T], à payer au FCT HUGO GEORGES IV les sommes de : * 9 600 euros (neuf mille six cent euros) au titre de son cautionnement solidaire en date du 10 octobre 2016, à parfaire des intérêts au

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67badca9bf263790305f7

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au profit des cautions.

Source officielle
CC

civ1

6079436f9ba5988459c4253f

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

DEVOIR A LE GRUYER, D'UNE PART, UNE SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT D'UNE AVANCE PERSONNELLE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIE, D'AUTRE PART, CELLE DE 82 000 FRANCS "EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, d'une part, que la caution ne soit pas avertie et, d'autre part, soit que le prêt octroyé engendrait un risque d'endettement excessif pour le débiteur principal soit que l'engagement de caution n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90051

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Emmanuel X..., gérant de la société Warm up moto, se portant caution solidaire des engagements de celle-ci envers la société Credipar.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b001f8cdc6046d4724a826

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[R] [L] en sa qualité de caution de la société CHRONO ELEC-CHRONO PC afin d'obtenir le règlement de la somme 4.200,00 €.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4edda6a43986738a518

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [J] soutient que l'acte de caution hypothécaire ayant fixé le terme extinctif du prêt garanti par la caution hypothécaire des époux au 15 avril 1998, et le redressement

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f56eb7cff8efb735772b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

écrites les stipulations de solidarité de renonciation aux bénéfices de discussion figurant dans le contrat de cautionnement si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global expressément

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6f939ae1759ccf605d2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

écrites les stipulations de solidarité de renonciation aux bénéfices de discussion figurant dans le contrat de cautionnement si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global expressément

Source officielle
CC

civ1

été faite en fraude de ses droits, a introduitc/Mmes X

61372161cd580146773f3462

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que suivant acte sous seing privé du 24 septembre 1976 Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182af

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

de loyers ; nantissement du matériel ; caution solidaire et indivisible de MM.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb03c6a7409d98051420c0

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ils rappellent que les actes de cautionnement annexés à l'acte sont antérieurs à celui ci, étant datés du 13 mars 2017; et soutiennent en conséquence que ces cautionnements ne sont que des accessoires

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c2a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

), que, par acte du 22 octobre 1990, la société Engelhard compagnie des métaux précieux (société Engelhard) a consenti à la société Bellon un prêt portant sur 30 kilogrammes d'or, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

6137247ecd58014677415f5f

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 2004), que des colis, dont la société Newcom distribution avait confié le transport de France vers la Belgique à la société UPS France, ont été dérobés dans un camion

Source officielle
CC

civ1

607943499ba5988459c41d88

Cassation

14 octobre 1975

14 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VUE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE MARINKOWITCH A CONTRACTE LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE L'ACHAT D'UN CAMION UN PREMIER EMPRUNT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont

Source officielle
CA

Chambre civile

65af6699b6c6260008b52fce

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle précise qu'elle n'a pas renoncé à son droit de gage sur ledit stock.

Source officielle