et irrecevables et sont d'ailleurs mal fondées ; il conviendra de rappeler que la poursuite vise une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'intimée soutient, en outre, que les parties ont renoncé d'un commun accord à l'application de la clause de non-concurrence comme à la poursuite du préavis.

au titre du solde du marché « menuiseries bois / Cloisons doublages / faux plafonds » conclu le 23 avril 2019, ainsi que la somme de 1 137, 18 euros au titre des intérêts moratoires liés au paiement tardif

Il demande l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 2018 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive. 2.

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la retraite, souhaitait qu'il s'accompagne de cette cession et que, s'il ne pouvait être fait grief à l'employeur d'avoir refusé, comme bon lui semblait, d'agréer le projet de cession, le caractère tardif

unilatéralement retirée - un défaut de versement d'un bonus conforme à l'article 17 du contrat de travail - une non attribution de stock-options en violation de la promesse d'embauche - un paiement tardif

En tout état de cause cette possibilité suppose toujours que le droit soit préalablement acquis et que la renonciation puisse se déduire sans équivoque des éléments de la cause.

Par suite, la requête enregistrée le 9 décembre 2022, bien qu'introduite plus de deux mois après la notification de la décision contestée, n'est pas tardive.

proproisitions de changement de poste seraient faites à l'exposante, sans que soit relevée une proposition de mutation antérieure ; qu'à cet égard, les premiers juges avaient constaté le caractère tardif

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

jour présumé de la réintégration, outre 3 944, 40 euros à titre de congés payés afférents * 11 833, 20 euros à titre de dommages et intérêts * 100 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la requête de Mme B est tardive.

mais la déchéance, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déchéance du contrat d'assurance peut être opposée à l'assuré, en cas de déclaration tardive

demandant une provision afférente à des surestaries et, en outre, la désignation d'un expert afin de déterminer l'origine des avaries ; qu'à l'audience, la société Marseille fret a indiqué qu'elle "renonçait

  » ( appello tardivo ) contre le jugement du 2 mars 1994 dudit tribunal.

astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Eden avocats en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation