attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur prescrivant à Marie-Christine X... de ne pas se livrer, même à titre salarié, à une activité de conseil, d'assistance, d'entremise ou de représentation

"aux motifs qu' "(...) un contrôle judiciaire serait parfaitement insuffisant et inadapté ; que seule la détention provisoire est de nature à prévenir la réitération des faits, à garantir la représentation

K bis du registre des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Dax que la société anonyme Groupement des transporteurs landais a été dissoute à compter du 29 octobre 1993 et qu'elle est représentée

juge d'instruction a retenu à juste titre que la gravité de la peine encourue était de nature à inciter X... à se soustraire à l'action de la justice "d'autant qu'il ne présente pas de garantie de représentation

articles 411 et 512 du Code de procédure pénale, contradiction entre les diverses mentions de l'arrêt ; " en tant que l'arrêt note d'une part que Paulette Y...et Marcel H... ont été tous les deux représentés

Y..., ès qualités de directeur de la Caisse d'épargne qui avait reçu mandat de la représenter aux yeux des tiers; qu'en déclarant que les griefs imputés l'auraient été personnellement à M.

établi n'est opposable aux dirigeants sociaux, dans le cadre de l'instance tendant à obtenir leur condamnation au paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif, que s'ils ont été appelés ou représentés

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

[V] [U] qu'il détenait un mandat de représenter son frère pour la conclusion du bail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de M.

[E] [C], représenté par son tuteur M.

lors, être en principe regardés comme ayant été représentés dans l'instance par ce dernier. 5.

condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, de l'absence de texte répressif

saisi de poursuites pénales ; qu'en décidant que toutes les demandes, quel qu'en soit l'objet, devaient être portées devant le juge répressif dès lors qu'elles puisaient leur fondement dans les mêmes

n'éprouvent qu'un préjudice indirect ; qu'en dehors du cas prévu à l'article L. 316-5 du Code des communes, ils ne sont donc pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en état et le jugement répressif s'impose à l'égard de tous notamment en ce qui concerne l'inexistence

individuelle avec fourniture de plans, englobe nécessairement la réparation de la perte de chance de bénéficier de la garantie de livraison ; que l'arrêt attaqué a constaté que la juridiction répressive

lesquels a porté le litige civil dans lequel l'un des magistrats composant la chambre d'accusation de l'espèce a statué, sont identiques à ceux sur lesquels cette juridiction avait à connaître comme juge répressif

était totalement indépendant de l'employeur; "alors, qu'enfin, le volet social du plan de cession étant l'oeuvre du repreneur et non de l'administrateur judiciaire, il ne saurait être exigé de celui-ci

[M] était poursuivi devant le juge répressif en qualité de gérant de droit de la société [3] (arrêt, p. 4 et 13) ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'Urssaf

Y..., que ce dernier présentait une situation financière équilibrée, dès lors que le plan de financement prévoyait un apport personnel du repreneur à hauteur de 25 % du prix de cession ; que ce motif,