de causalité est ainsi établi entre l'imprudence avérée de la victime et la carence manifeste de sa propre formation sécuritaire et de celles des co-salariés agissant dans le cadre de leur travail collectif

[X] pour avoir intentionnellement dissimulé l'ouverture de la procédure collective, - que la demande de mise hors de cause n'est pas fondée, alors même que rien n'empêche les autres parties et notamment

», elle ne précisait pas la convention collective dont elle se prévalait de sorte que le GIE n'était pas en mesure de contester l'application de la convention collective nationale du personnel des agences

La responsabilité de Direct Energie ne peut être engagée (i) en cas de manquement d'ERDF à ses obligations, y compris contractuelles, à l'égard du Client ( ) » ; que l'article 11.2 Responsabilité d'ERDF

la date effective de sa réintégration et de débouter le syndicat de sa demande de condamnation de l'association à lui payer 1 euro de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif

du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et prévoit qu'en cas de renégociation de la grille spécifique de la convention collective,

[U] en responsabilité et indemnisation. Par jugement rendu le 11juin 2024, le tribunal judiciaire de Lille a: - rejeté les demandes indemnitaires de M. [E] ; - condamné M.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Prime, devenue Computervision, à payer à la société Riout la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité

le corps d'un homme et qu'en outre, pour démonter le chéneau, il était nécessaire d'approcher du vide; que, compte tenu de la durée du chantier, la mise en place d'un dispositif de protection collective

redressement judiciaire, cette procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 25 octobre 2007, Mme [O] étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que le liquidateur a assigné Mme [N] en responsabilité

de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la clause d'un contrat de travail relative à la responsabilité

été fixées par une délibération du 2 octobre 1997 ; que soutenant que la Caisse était responsable de l'insuffisance de couverture du risque assurable, l'association des praticiens des procédures collectives

que du café par exemple, en produits de ragréage, de colle, en marques de crayons, bics ou marqueurs, en traces de main ou autres souillures, l'expert observe que ce type de désordres, dont la responsabilité

charges de l'ensemble immobilier « Les Hauts de Monte-Carlo » prévoyait la réalisation de cent dix parcelles devant faire l'objet d'une propriété divise, le surplus, destiné à être affecté à l'usage collectif

allèguent ; que le prévenu indique qu'il saisira la juridiction administrative s'il est condamné solidairement au paiement des impôts, mais qu'il ne l'a pas encore fait en raison de la procédure collective

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils Le 20 avril 2015, Monsieur [U] a été

En termes d'autonomie et de responsabilités, l'emploi comporte une responsabilité hiérarchique permanente sur un ou plusieurs coiffeurs.

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Y..., société à responsabilité limitée