Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution

LIMOGES HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION

Il s'ensuit que les conclusions à fin de restitution de la somme de 398 460 euros présentées par M. B étaient dépourvues d'objet et, pour ce motif, irrecevables. M.

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les parties sont libres d'aménager contractuellement les règles de preuve comme elles le souhaitent dès lors que la preuve n'est pas impossible

leur restitution, sans attendre que le juge-commissaire statue sur la demande de revendication, la société FHB avait commis une faute à l'origine d'un préjudice pour la société Blanchet qui s'était vue

raison de la réintégration dans ses bénéfices de l'exercice clos en 2016 d'une provision pour dépréciation de compte client, à hauteur de 36 214 euros en droits et pénalités ; 2°) d'ordonner la restitution

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". 3.

a : -prononcé la nullité du contrat conclu entre Mme [X] [U] et la SARL Jacquemart, - dit que la restitution en nature est impossible, - condamné la SARL Jacquemart à payer à Mme [R] [D] la somme

des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ; qu'en retenant, pour annuler l'indu sur la base des certificats médicaux exhibés par M.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 8.190,41 €.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite la restitution du matériel loué sous astreinte et, à défaut de la restitution du matériel le règlement de sa valeur, soit 3.556,30 €.

Après la Révolution de novembre 1989, le requérant retourna au pays afin d'exiger la restitution de ses biens.

tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin d'obtenir leur condamnation au paiement d'une somme correspondant à des minorations de recettes imposables