échéancier afin d'apurer les arriérés et de reprendre le paiement des échéances, - Que la société [A] [G] est disposée à mettre en place un échelonnement de sa créance et à poursuivre l'avance sur ristourne

date d'échéance de chaque facture outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 800 €, - dit que la prescription est acquise pour la somme de 525 360 € HT au titre de la remise permanente, des ristournes

Considérant qu'en vertu de l'article 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes

de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes

DE L'ORGANISATION DE SEANCES DE "CATCH" MOYENNANT LA RISTOURNE D'UNE PART DES RECETTES; "ET ALORS, ENFIN, QUE SI, PAR UN ARRET DU 2 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION A ADMIS LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL

de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

SEPTEMBRE 1972, DATE DE LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, JUSQU'EN 1975, LES PRIX DU GAS-OIL EFFECTIVEMENT PAYES PAR LA SOCIETE X..., COMPTE TENU DES REMISES, DES ESCOMPTES OU DES RISTOURNES

commerciale, qui peut prendre des formes multiples telles qu'emplacements privilégiés, actions promotionnelles, rémunération de services spécifiques, donne lieu, pour sa rémunération, soit à des ristournes

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

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Il fait valoir que contrairement à ce qu'a motivé le premier juge ces contrats ne se contentent pas d'accorder des délais et des ristournes mais ont servi à restructurer un prêt 'plaisir Charonne' et un

retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes

E... de consolider sa dette vis-à-vis de C10, en la privant certes de percevoir les ristournes de C10 mais en offrant la perspective de continuer son activité et donc de régler ses loyers à la SCI AVL,

correspondant à son chiffre d'affaires propre, a été de 236 615,78 euros ttc, représentant le prix de sa prestation d'organisateur, prix fixé à 1 435,20 euros ttc par loto, avec possibilité de ristourne

délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes