MOYENS DES PARTIES * Monsieur [F] [D] expose que : Sur la rupture brutale : Il ressort de l'article L.442-1 du Code de commerce qu'en cas d'une rupture fautive et brutale d'une relation commerciale,

La lettre de licenciement pour faute grave du 16 janvier 2020 est ainsi rédigée : Je tiens à vous rappeler que, en préambule de l'entretien préalable, je vous ai proposé la possibilité de faire une rupture

[M] [F], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société CDG participations venant aux droits de la société Koba aéroport, contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par

Toutefois, le 6 août 2025, monsieur [B] a constaté une rupture du châssis au niveau de la benne arrière. Une expertise amiable a été organisée le 20 novembre 2025.

Madame [W] [Z] a saisi, le 4 décembre 2009, la Commission de Recours Amiable afin de contester le salaire de référence, retenu par la CARSAT, mais, par décision du 20 juillet 2010, sa contestation a été

société Atout finance a assigné la société Ixair en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ixair fait grief à l'arrêt de juger non justifiée et fautive la rupture

La société CARS ayant fait l'objet d'une liquidation amiable et ayant été radiée du registre du commerce, Madame [N] [Y] a été appelée en la cause es qualité de liquidatrice amiable de la société CARS.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

accord pour la renégociation de ce contrat, la société Energeia a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer comme amiables

introduite par le syndicat des copropriétaires L'AMIRAL est irrecevable, * DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires l'AMIRAL de toutes ses demandes, fins et prétentions, A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER

[F] [S], fils de ce dernier, a été nommé en qualité de liquidateur amiable.

La Commission de Recours Amiable rejette la demande du requérant.

La commission de recours amiable a été saisie le 2 mars 2011.

[K] [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête reçue le 28 septembre 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de commission de recours amiable.

convention d'honoraires, signée entre les parties, le 9 novembre 2015, prévoyait que des honoraires seraient facturés au titre de l'assistance de l'avocate « dans le cadre de la tentative de résolution amiable

Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Étienne, 31 janvier 2007), que Mme X... a conclu le 21 avril 2005 avec son employeur, la société Bretonne de salaisons, une convention de résiliation amiable