ces débitants vers un autre entrepositaire appartenant à son propre réseau de distribution ; que la société Interbrew a reconventionnellement réclamé l'allocation de dommages-intérêts en raison de fautes

la brasserie Kronembourg, concurrente directe, et ce en méconnaissance manifeste de l'engagement de s'approvisionner exclusivement en bières de la gamme Interbrew, ne privait pas de tout caractère fautif

Par lettre du 24 février 2020, à la suite du refus par le salarié d'un changement d'affectation, l'employeur lui a notifié la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave. 3.

pour rupture abusive ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 après avoir été mis à pied le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement

de son contrat de travail ne sont pas dus en exécution du contrat de travail mais en réparation d'une faute de l'employeur et ne sont, en conséquence, pas garantis par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour

Y... avant de transiger à la fois sur la rupture du contrat de travail et sur la révocation de son mandat social, ce qui lui aurait évité d'être condamnée ultérieurement pour rupture irrégulière du contrat

plan, en liquidation judiciaire, respectivement les 18 juillet 2013 et 2 juillet 2015, la banque a assigné en paiement les cautions qui, reconventionnellement, ont recherché sa responsabilité pour rupture

, la répétition et la persistance des faits reprochés, ou encore de se référer à des fautes passées pour qualifier de faute grave les derniers manquements constatés ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait

, le juge ne peut retenir la qualification de faute grave s'il constate que certains d'entre eux n'ont pas été établis ; qu'en retenant la qualification de faute grave, tout constatant que les griefs tenant

à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour brusque rupture, alors : « 1°/ que l'employeur

B... du 5 (il faut lire 12) octobre 2011 la notification d'une rupture des relations commerciales dès lors que le souhait de ce dernier de ne pas voir la société Stardiet participer au congrès d'Orléans

sapins de Noël et qu'elle-même bénéficiait, depuis 2001, d'une exclusivité sans aucune mise en concurrence, ce qui exclut toute précarité et caractérise des relations contractuelles établies, dont la rupture

A..., et pour préserver les intérêts de la société GUADELOUPE MOBILIER. en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, M.

des relations contractuelles, sans indiquer en quoi la simple prise de position de la société Interbrew sur l'attitude de la société Queen light avait pu avoir pour effet de contribuer à la rupture des

; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

sensible de ses résultats et s'interrogeant sur l'avenir de la salariée au sein de la société, ce qui amenait celle-ci à faire adresser une réponse par un avocat ; qu'elle a licencié l'intéressée pour faute

à l'origine de la rupture sans rechercher si le seul refus de paiement antérieur imputable au GIE Saveur et passion suffisait à lui imputer la brusque rupture des relations commerciales, la cour d'appel