Codes de loi français

Article L1243-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié

Article L2241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou,

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 22

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article L222-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, ainsi qu'aux entraîneurs

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend : 1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte

LEGIARTI000041585219

d'Orléans INDRE-ET-LOIRE Tours Salariés CGT-FO 1 0 0 0 0 1 LOIR-ET-CHER Blois Salariés CFDT 0 0 0 1 0 1 CFE-CGC 0 0 0 0 1 1 Employeurs CPME 0 1 0 0 0 1 FNSEA 0 0 2 0 0 2 MEDEF 1 0 0 0 0 1 U2P 1 1 0 0 0 2 LOIRET Montargis Salariés CGT

Article 26

décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

Article 31

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 4

Ce médecin doit, en outre, s'assurer que les salariés de l'établissement effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé.

Article L2315-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article L1226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Article L1254-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.