PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 15 décembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction

ce qu'ils peuvent être volontaires (fraude, fausses déclarations, prescription abusive. obstacle au contrôle) ou involontaires (erreur, faute. oublie) et presque tous les intervenants peuvent être sanctionnés

de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, alors, en premier lieu, que le dernier manquement professionnel

de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, en lieu et place de la sanction refusée.

disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

Par arrêté du 9 juillet 2024, le conseil de discipline de l'ordre des avocats du barreau de Paris a : - dit que Mme [P] s'est rendue coupable d'un manquement aux principes essentiels de la profession,

par un avertissement, lui permettent d'invoquer les manquements précédents comme cause réelle et sérieuse ; que dès lors en refusant d'examiner les griefs formulés par la société civile professionnelle

, de prononcer l'une des sanctions prévues par l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, elle a légalement justifié sa décision de prononcer la sanction de la radiation ; Sur les deuxième et troisième

d'assurancemaladie peuvent, postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois prévu par le cinquième alinéa du paragraphe 3 de l'article 35 de la convention nationale approuvée, lui infliger une sanction

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 21 décembre 1988, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction

à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que pour déclarer la décision de prise

une sanction disciplinaire qui aurait pu aboutir à sa radiation pure et simple de son ordre professionnel (arrêt p. 6, pt. 18) […] ; que le préjudice professionnel dont il soutient qu'il est consécutif

salariée dans l'exercice de ses attributions, ni sa volonté délibérée de mal exécuter sa prestation de travail ; de sorte qu'à supposer que ces griefs aient été établis, ils ne pouvaient pas fonder une sanction

[B] faisait notamment état d'un considérable retard d'évolution salariale et de sanctions concomitantes avec des actions syndicales ; que, pour écarter la discrimination dénoncée, la cour d'appel s'est

part, a annulé la décision du 8 septembre 1999 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Normandie l'ayant relaxé des fins de la poursuite, et d'autre part, lui a infligé la sanction

soient sanctionnés par la nullité de ladite procédure ou l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à la société Peugeot-Talbot la décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans

pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 13.

X..., fondé sur des déficiences dans l'organisation et la réalisation de son travail et donc sur son insuffisance professionnelle non constitutive d'une faute, avait un caractère disciplinaire, a méconnu