1999, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a consenti à la société Jogitex Silver Soldes dont Mme X... était la gérante, un prêt garanti par la société civile immobilière Romaca (la SCI

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [R], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Ennavahc, après débats en l'audience publique du

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société L'Olivier d'Aude, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification, alors « que l'arrêt attaqué porte sur la qualification du bail conclu entre la SCI Météor et la société à responsabilité limitée

La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que M.

La SCI et M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Lucas, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M

de la procédure de sauvegarde de la société SCI [Adresse 4], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Vins Chevron Villette, et l'avis de M.

caractère opérationnel des sociétés dont les titres sont transmis doit être apprécié ; qu'en jugeant au cas d'espèce qu'aucune démarche n'avait été entreprise pour la vente des actifs détenus par la SCI

; "aux motifs que l'examen de la comptabilité de la société sur la partie relative à la location à la SCI la Feuilleraie laissait apparaître trois chèques émis à l'ordre de la SCI la Feuilleraie, le

2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes formées par la SCI Aviva MH contre la SCP V...

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Tempeol, de Me Le Prado, avocat de la société Johnson Controls industries, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

Martin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Choucroy, avocat de la société

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Centre Commercial, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Foncière des Alpes (la SCI) à Mme [F], la SCI et ses assureurs, les sociétés Das assurances mutuelles et Das, ont assigné Mme [F] en paiement de réparations locatives ; que Mme [F] a sollicité reconventionnellement

X... et de la SCI X... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Victor Hugo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Y... et la SCI Compagnie des Arceaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Alésia 111, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires [...]