IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS APPARTIENNENT, POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

N° 14/05308 AFFAIRE : [S] [X] C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Novembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

[L] d'un jugement rendu le 15 Septembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV), en présence

L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1974 ETAIT TARDIF, L'APPEL, RECEVABLE DU DIRECTEUR

de refus d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail dus au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière

de sécurité sociale servi sans abattement avant l'âge de 65 ans, les droits doivent prendre effet à la même date que la pension de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner le RIPS à payer à Mme

mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L. 621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et 42 de la loi n° 66-509 du 12 juillet

sociale et de l'inviter à recalculer le montant de sa créance ; Mais attendu, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, qui sur ce point se suffisent

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", (ALLOCATION VIEILLESSE) L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; QUE L'ARTICLE 40 EDICTE : " LES CAISSES

obligatoire d'assurance vieillesse, qu'ils sont tenus de servir ; qu'or, la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), est un organisme de sécurité sociale qui intervient, sous l'égide

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

mises à sa charge par l'article L. 645-1.2° du Code de la sécurité sociale afférentes aux trois derniers trimestres de l'année 1990 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

code de la sécurité sociale.

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction

de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité sociale, l'introduction dans les départements

d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et

d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et