Il résulte de ces dispositions que les dégrèvements prononcés par l'administration fiscale en matière de taxe professionnelle sont supportés par l'Etat. 15.

AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, POUR LA PART DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES MAINTENUES A LA SUITE DE LA DECISION GRACIEUSE D'ADMISSION PARTIELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DU DIRECTEUR DES SERVICES

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services

tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté la demande de la Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services

fiscaux ; qu'il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation au directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais, M.

Il résulte de l'instruction que le silence gardé par les services fiscaux pendant plus de deux mois sur la demande préalable de la commune de Brenouille tendant à l'indemnisation des préjudices subis du

qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que le procureur de la République avait communiqué pour avis aux services fiscaux l'entier dossier d'enquête préliminaire et particulièrement son audition

SAISIE-CONSERVATOIRE DE BIENS LUI APPARTENANT ET LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT AINSI QUE D'ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, ACCORDEE AU DIRECTEUR DES SERVICES

, que, lorsque cette réclamation a été rejetée par le directeur des services fiscaux, ils ont la faculté de contester cette décision devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter

s'agissait d'une donation déguisée et a notifié à Mme X... une décision de redressement sur cette base le 16 décembre 1983 ; que Mme X... a formulé une réclamation contentieuse devant le directeur des services

charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la directrice départementale des services

Les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur départemental des services fiscaux sur les réclamations contentieuses dont il a été saisi sont sans influence sur la régularité

Le 12 octobre 2018, les services fiscaux ont rejeté la réclamation de M.

sa réclamation ..." ; que ces dispositions font obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation au directeur départemental des services

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'à la suite d'une demande de remise à titre gracieux, le directeur des services fiscaux de la Gironde a, le 14 août 1985

annule le jugement en date du 15 avril 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 17 février 1984, en tant que, par cette décision, le directeur des services

prévues par l'article L. 281 font l'objet d'une demande qui doit être adressée, s'agissant d'impôt dont le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, au directeur des services

qu'ayant ensuite relevé que ces éléments de fait avaient été exposés par le président de la société France location Aquitaine dans sa note du 3 août 1988 à laquelle répondait la lettre du directeur des services