IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait constaté que la servitude de passage conventionnelle due au fonds du demandeur longeait la parcelle EX 402 de Mlle

décision par laquelle le maire de la commune de C a implicitement rejeté sa demande, présentée par une lettre du 26 avril 2020, tendant à la conclusion d'un acte authentique en vue de constituer une servitude

Par jugement du 20 avril 2004, le tribunal de grande instance de Draguignan a : -jugé qu'aucune servitude conventionnelle ne grève les parcelles de la SCI Elan au profit des parcelles F [Cadastre 9] et

G... alléguaient une atteinte à l'exercice d'une servitude de passage conventionnelle devant s'exercer, selon eux, par une ouverture fermée par leurs soins au moyen d'un dispositif permanent, - dit, en

de cour commune, d'une servitude conventionnelle de non aedificandi ; que, nonobstant cette convention, un local aménagé en cuisine et un escalier de secours ont été élevés sur cette cour, antérieurement

De plus, si une servitude conventionnelle comporte au bénéficie d'une des parties une vue sur le fonds de l'autre, les prescriptions des articles susvisés ne peuvent être imposées au titulaire de cette

[V] à payer à la société civile immobilière Solanda la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, -Juger éteinte la servitude conventionnelle

* * * * * * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Les parties sont en litige concernant l'élargissement d'une servitude de passage conventionnelle instaurée par acte de partage du 22 octobre 1983

juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble pour voir, en substance, l'indivision [M] condamnée à détruire à ses frais et sous astreinte, les ouvrages qu'elle a construit sur l'assiette de la servitude

[F] à l'entrée de sa propriété, restreint l'accès à la propriété de M. et Mme [C], bénéficiaires d'une servitude de passage conventionnelle, et est constitutif d'un trouble manifestement illicite,

Les seules alternatives viables requerraient, pour la première, l’accord des requérants quant à l’instauration d’une servitude conventionnelle et le dévoiement de la canalisation à un autre emplacement

.] ; qu'il est constant que la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme P... ne bénéficie d'aucune servitude conventionnelle, aucun titre ne venant consacrer l'existence d'un droit de passage

laquelle est édifiée sa maison d'habitation et qui n'est que marginalement concernée par le projet, lequel prévoit seulement qu'un accès aux parcelles concernées y sera réalisé, qu'au moyen d'une servitude

été signé entre les parties les 2, 17 et 27 février 2006 stipulant au titre des conditions suspensives que l'examen des titres et de l'état hypothécaire ne devait pas révéler : - l'existence de servitude

été signé entre les parties les 2, 17 et 27 février 2006 stipulant au titre des conditions suspensives que l'examen des titres et de l'état hypothécaire ne devait pas révéler : - L'existence de servitude

F], Mme [D] [O], épouse [F] et Mme [C] [L] [W] [F] sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée section [Cadastre 6] en vertu d'un acte notarié en date du 17 juillet 1986 qui a prévu une servitude

le chemin d'accès et constater la violation par les défendeurs de la convention de servitude, et en réparation de leur préjudice.

Ils indiquent que leur acte notarié d'acquisition de leur parcelle AM [Cadastre 3] ne fait mention d'aucune servitude au bénéfice de la parcelle AM [Cadastre 5] et qu'une servitude conventionnelle ne saurait