de l’acte authentique constatant la vente du terrain

Pour rappel : - l'entrée de mandat se définit par la prise du mandat et de l'accompagnement des vendeurs tout au long du processus de vente jusqu'à la signature de l'acte authentique, - la sortie de

de la cause, que Maître Elie A... n'a pas informé Monsieur Conor X... des conséquences du défaut de réalisation d'un acte authentique et de publicité de l'acte ainsi que du risque de prix de garantie

X... s'étant opposé à la vente, par acte du 29 novembre 2010, la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS l'a assigné, ainsi que Mme A..., en réalisation de la vente.

émanant de l'étude du notaire ne permet de retenir qu'il s'agit d'une clause de style ne produisant aucun effet ; Qu'en l'état de cette mention expresse - qui a été rappelée aux parties lors de la signature

consente un nouveau bail commercial au profit de la société à responsabilité limitée Il Pleut Bergère (la SARL), dirigée par le même gérant et locataire de l'immeuble objet de la promesse, et que la signature

utilement saisi la banque et n'a pas informé le vendeur de l'accomplissement de ses obligations, ni répondu à sa mise en demeure quant à la réalisation de la condition, postérieure à la date limite de signature

dès lors qu'il s'agissait dans cette espèce d'une promesse synallagmatique de vente ; que la promesse unilatérale de vente conclue le 2 juillet 2015 dispose que sa réalisation aura lieu soit par la signature

* * * Messieurs [N] [B] et [V] [W] ont, après avoir consulté une annonce parue sur le site seloger.com, acquis des époux [D], selon acte authentique du 7 octobre 2011, un appartement duplex

L'acte stipule une clause pénale de 10% du prix de vente en cas de refus fautif de signature de l'acte authentique prévue le 15 avril 2003.

loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté que la promesse synallagmatique de vente du 7 décembre 2012 précisait que la date de signature

à votre profit au prix de : 475.000,00 euros (QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS) (prix net vendeur, hors frais, payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de la vente, selon

de l'acte authentique, ainsi que de la condition n° 11 prévoyant qu'aucune des déclarations faites par le promettant ne devra se révéler fausse ou inexacte au jour de l'acte constatant la réalisation

fasse pas l'objet de recours ou de retrait dans le délai règlementaire; que l'état hypothécaire qui sera requis préalablement à l'acte authentique ne révèle l'existence d'aucune inscription d'un montant

fasse pas l'objet de recours ou de retrait dans le délai règlementaire; que l'état hypothécaire qui sera requis préalablement à l'acte authentique ne révèle l'existence d'aucune inscription d'un montant

irrépétibles ; qu'il y a lieu de leur allouer une somme complémentaire de 1.520 euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit qu'à défaut de signature

irrépétibles ; qu'il y a lieu de leur allouer une somme complémentaire de 1.520 euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit qu'à défaut de signature

A..., les époux Y... ont régularisé la vente par acte authentique du 16 juin 2004 reçu par la SCP négociatrice.

de la SA Foncière épilogue, de voir ordonner la remise en vigueur de la clause résolutoire du contrat de vente relative à la faculté de rachat qui lui est réservée, que les parties procèdent à la signature

qu'elle se substituait à la société Lanctuit Developpement; que l'acte authentique n'ayant pas été signé et Gaz de France refusant de restituer l'indemnité d'immobilisation, les sociétés Lanctuit Developpement