de l'exécution a liquidé l'astreinte dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge

les parties avaient été convoquées, le jugement ayant été rendu le jour même ; dès lors l'acte d'huissier portant signification du jugement du 30 mai 2006, par procès-verbal de recherches établi le 15

du jugement à intervenir ; Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER [C]

Marseille Provence à réitérer la vente du fonds de commerce " Espace George V " sis 10 Avenue George V à Paris (75008), et du droit au bail qui y est attaché, dans un délai d'un mois à compter de la signification

[C] [Y], Mme [E] [Y] veuve [T], Vu la signification du jugement par acte du 03 janvier 2023, Vu la déclaration d'appel de M.

du 15 octobre 2013 est remplie ; que ces travaux ont été exécutés dans le délai de six mois suivant la signification du jugement exigé par le tribunal ainsi qu'en justifient les factures du 30 avril 2014

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de janvier 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes des mois de janvier 2025 à Février 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive

pourvoi est formé au greffe de la Cour de cassation selon la procédure avec représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu cependant que l'acte de signification

La société AREAS DOMMAGES se réfère à ses écritures et sollicite : - à titre principal : l’annulation de la signification du jugement, l’annulation de la saisie et de la dénonciation, la mainlevée de

[M] [N] la somme de 4 737,73 euros à titre principal outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

de la signification du jugement et, statuant à nouveau, de la condamner à payer à la banque ladite somme avec intérêts au taux de 0,50% à compter de la signification du jugement.

juin 2016, sans que cela manifestement ne cause la moindre difficulté ; que nonobstant les protestations des appelants, il apparaît qu'aucune irrégularité, ni de fond ni de forme, n'affectait la signification

entrepris en ce qui concerne la signification du jugement du tribunal d'instance d'Amiens du 16 janvier 2006 délivrée à la SCI GUILLAUME MARCEAU le 06 février 2006 mais de le confirmer pour le surplus

formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montagnac-Montpezat d'examiner à nouveau la demande de permis de construire, dans le délai de quinze jours à compter de la signification

Z..., ni qu'il avait une autre adresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas déclaré valable l'acte de signification fait à M.

DE DEPART DU DELAI D'APPEL AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT NE CONCERNE, DE TOUTE EVIDENCE, QUE LA PARTIE DEFAILLANTE, AU PROFIT DE LAQUELLE IL A ETE INSTITUE, ET NON LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE

Y... démontre que les travaux de viabilisation mis à sa charge ont été mis en oeuvre dès la signification du jugement du 9 octobre 2007 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de signification

du jugement à l'Ambassadeur, - Annuler la signification du jugement invoquée comme telle par les consorts [J] En conséquence, Rejeter la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel

du jugement ; ' ordonné à la SAS Thomal de restituer les équipements à la SAS Leasecom, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, dans un lieu que la SAS Leasecom désignera ;