AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfa0
22 mars 2011
22 mars 2011
d'ouvrage, a effectué la construction d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings au 196 avenue Thiers, LYON 3ème, la société PARALU étant chargée de la réalisation du lot de travaux relatif aux façades
Source officiellePage 64 sur 466
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301269
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Sur cette façade qui est devenue une façade principale existent de grandes baies qui ont une vue directe, vis à vis avec la propriété X.... », constatations qui établissaient bien clairement un changement
Source officielle