Codes de loi français

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article 4

Au cas où un litige, ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection

Article R*771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige.

Article L224-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.

Article 55-12

. - Chances simples : Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ; Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36) qui rapporte une fois la mise ; Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs

Article R 11

le gros oeuvre des bâtiments d'externat des établissements d'enseignement du premier et du second degré doivent offrir au moins une stabilité au feu de degré 1/4 d'heure : - pour toutes les catégories d'établissements, lorsque les bâtiments sont à simple

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple

Article 1

1° Les termes " opérateur " et " établissement " s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;

Article 4

Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.

Article 1-1

Pour l'application du présent arrêté et de son annexe, les termes sont employés avec les définitions du point 21.2 de l'annexe au présent arrêté.

LEGIARTI000045402597

ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).

Article 2

L'arrêté du 9 octobre 1913 fixant les termes de l'affiche relative aux dangers de l'infection charbonneuse est abrogé.

Article 9-1

Au terme de la seconde année de formation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

Article R443-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est réglée mensuellement à terme à échoir.

Article R7345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.

Article R201-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98

. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.

Article R411-9-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31

. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Article L122-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 70

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.