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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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10 013 résultats pour « simulation conventionnelle »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 50

—

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 18

—

Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.

Article 52

—

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.

Article 1

—

-issues du dialogue conventionnel,

Article Cahier des charges art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

Article 99

—

La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :

Article 6

—

Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :

Article R1161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Code de la santé publique

Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.

Article 2374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Code civil

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

Article 18

—

La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).

Article D2261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 56

Code du travail

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

Article L2222-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

Article D445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

Article R1424-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 3

—

Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :

Article 9

—

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article 13

—

9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

Code de la sécurité intérieure

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

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