chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI (le sous-traitant

Le donneur d'ordre qui a recours à un sous-traitant a l'obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat et tout au long de son exécution que son cocontractant s'est acquitté de ses obligations

, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés analytiques exposés par le sous-traitant, affecté d'un coefficient de 28 % correspondant

travaux supplémentaires d'un montant de 141.884,62 € TTC ; que la société Coreal ne conteste pas la créance de son sous-traitant ; que la SCI Elie Pontault ne conteste ni que la société Jean Lefebvre

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense, en tant que formulé par le " comité de défense des sous-traitants de l'entreprise Wagner " : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, en ce qu'il

et non des sous-traitants éventuels de ses sous-traitants.

, en ce sens où ledit chèque a été créé plus de trois mois après la notification par le sous-traitant au maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure qu'il avait adressée à l'entrepreneur général

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que, selon l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction applicable à l'espèce

En l'espèce, les parties s'accordent pour retenir la formule de calcul suivante : Montant global des cotisations dues par la société sous-traitante x (chiffre d'affaires réalisé par la société sous-traitante

doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en prenant acte de l'opposition de la société LODEWIJCKX

La Société affirme également que si elle a recours à de la sous-traitance, à aucun moment, il ne peut être souligné que ces sous-traitants ont été « recrutés à temps plein pour la partie livraison ».

contrat de sous-traitance régulier n'est pas subordonnée à l'interdiction pour l'entrepreneur bénéficiaire de fournir le matériel nécessaire alors que le sous-traitant apporte son petit outillage, ni à

par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de

et assisté son propre sous-traitant, la société Enersys, ne peut pas faire valoir la prévisibilité du dommage et que la garantie des sociétés MGE et Enersys est due, compte tenu du partage de responsabilité

qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations, à savoir recueillir

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

la réglementation ; que les artisans sous-traitants ont dû signer des attestations préétablies par S.P.B. pour dégager son gérant de toute responsabilité.

n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant, qui était

Si l'acceptation du sous-traitant peut être tacite, cette acceptation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.