de l'accident qu'il a provoqué le 27 novembre 2002 ; "aux motifs qu'il résulte de l'article " 21.4 exclusions " des conditions générales de la police d'assurance produite que ne sont pas pris en charge

en démolition du mur litigieux, l'article 10 du cahier des charges et règlement du lotissement " Aria Serena " dont se prévalent les époux Y... stipule que " les clôtures entre les lots seront constituées

A, d'une part, il ne ressort d'aucune stipulation du cahier des charges que le critère financier de l'offre, explicitement défini comme portant sur le prix d'achat du foncier et de l'ouvrage, qui doit,

à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à la société Erel restauration les sommes versées par celle-ci au salarié congédié, alors que, selon le moyen, d'une part, l'acte du 22 août 1986 stipule

demandes de dommages-intérêts et pour exécution fautive du contrat de travail, alors « qu'aux termes de la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail de Mme [K], il était stipulé

qu'il appartenait à la société A2L de justifier des raisons l'ayant conduite à ne pas déclarer les kilométrages dont elle n'avait pas fait état auprès de son franchiseur, la cour d'appel a inversé la charge

X... s'analysait en un licenciement , alors, selon le moyen : 1 / que si le non-versement des rémunérations peut entraîner la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur, il n'en est ainsi

dans le cadre de la garantie vendeur" ils devaient être mis à la charge de la société Chaud et froid, sans constater l'existence d'un accord obligeant la société Chaud et froid à prendre en charge ces

L'article 24 du cahier des charges du lotissement publié aux services des hypothèques le 08 août 1986 stipule que la répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de mètres carrés

fonds de commerce de brasserie exploité dans des locaux appartenant à la société Casino Guichard Perrachon, l'a donné en location-gérance à la société Grety's; que la bailleresse, invoquant les stipulations

11 mai 1993 la première assemblée générale des copropriétaires qui, entre autres décisions, a voté une décision n° 4 relative "au partage entre chaque copropriétaire au prorata de ses tantièmes de charges

du contrat du 4 décembre 1995 que la société DHN s'est engagée à réaliser et à fournir à la société Beaubour un cahier des charges ; qu'en considérant que la société Beaubour pouvait résilier le contrat

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Le King's envers la société Locam ; que la société Le King's n'ayant pas payé les loyers mis à sa charge, la société Locam l'a assignée

d'incapacité de travail ; qu'à la suite d'un accident, Mme X... a été déclarée inapte au travail, le 27 mai 1998 ; que s'étant heurtée au refus de la société Assurances du Crédit mutuel de prendre en charge

valablement soutenir que l'imposition aurait dû être calculée comme si cette société figurait sur la liste ainsi prévue ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, eu égard notamment aux stipulations

droits de vote attachés aux actions temporairement cédées ; qu'à défaut, il n'est plus un simple porteur, mais un véritable actionnaire, qui ne peut échapper à toute contribution aux pertes par la stipulation

X... a chargé la société Piscines inter diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Elvia, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF), de

fait l'objet d'une expertise complémentaire, fixant à 30 % son incapacité permanente partielle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), d'avoir limité la prise en charge